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Dispositions législatives essentielles en matière de violences liées à la dot

Les points ci-après doivent constituer les éléments de base de toute loi sur les violences liées à la dot.

  • la criminalisation des actes de violence liés à la dot et de la violence familiale en général ;
  • la criminalisation des meurtres liés à la coutume de la dot ;
  • des dispositions faisant référence aux lois sur les recours civils qui garantissent une protection contre les violences familiales et prévoient des moyens de recours civils exhaustifs permettant de prendre des ordonnances de protection, y compris des ordonnances d’urgence et des ordonnances sur requête ; 
  • une disposition érigeant en infraction pénale toute violation d’une ordonnance de protection et faisant référence à toutes les dispositions pertinentes du droit pénal, comme l’imposition de peines en fonction du degré de gravité de l’infraction ;
  • des peines renforcées en cas de violations multiples de la législation sur les violences liées à la dot et de l’ordonnance de protection ;
  • des peines renforcées pour les autres infractions pénales liées à la violence familiale ;
  • l’interdiction pour les auteurs de violences de posséder une arme à feu, de l’acide et autres armes ou matières dangereuses ;
  • des dispositions renvoyant aux dispositions du droit pénal et aux voies de recours civiles applicables au chantage ;
  • des dispositions faisant référence aux lois qui proscrivent la discrimination à l’encontre des femmes et des filles en matière de succession ;
  • la possibilité pour les tribunaux, dans le cadre des ordonnances de protection, d’accorder la garde des enfants et une aide au parent non violent, et de rendre des ordonnances de protection spécifiques concernant les enfants ;
  • des dispositions sur l’application de la loi, notamment en ce qui concerne la formation des professionnels, le suivi et l’évaluation de la loi et le financement de sa mise en œuvre ;
  • des campagnes d’éducation visant à sensibiliser davantage la population aux droits fondamentaux des femmes, aux violences liées à la dot et au droit foncier et successoral ;
  • l’aide et le soutien aux victimes de violences liées à la dot ;
  • la collecte de statistiques et la réalisation d’études sur l’ampleur du problème ; et
  • la création d’une équipe spéciale interinstitutions chargée de faire en sorte qu'une réponse communautaire coordonnée soit apportée au problème des violences familiales et liées à la dot.

(Voir  Drafting Domestic Violence Laws (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights. Voir aussi dans le présent module de connaissances le chapitre sur la violence familiale.)

 

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