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Voies de recours civiles en cas de violences au sein de la famille

Ordonnances civiles de protection

Le législateur doit créer dans la législation civile un mécanisme de protection pour les veuves victimes de violences au sein de la famille. La situation socioéconomique des veuves et des pratiques traditionnelles néfastes peuvent rendre ces femmes encore plus vulnérables face à ce type de violences. Les perceptions patriarcales selon lesquelles les femmes sont inférieures aux hommes sont l’une des causes sous-jacentes des violences faites aux femmes. En outre, les notions traditionnelles de respect de l’intimité de la famille empêchent souvent la police d’intervenir efficacement et sont une entrave à toute décision d’engager des poursuites. S’agissant des veuves, ces mentalités discriminatoires aggravent la discrimination dont les femmes sont victimes en matière d’héritage et d’accès à la terre et au logement. Les difficultés financières auxquelles elles sont confrontées lorsqu’elles sont privées de leur droit à l’héritage ou de la sécurité d’occupation exacerbent les tensions et les empêchent de mettre fin à une relation violente. Voir : Autres causes et facteurs de complications, Stop VAW, The Advocates for Human Rights.

Les ordonnances civiles de protection peuvent prendre la forme d’ordonnances d’urgence ou d’ordonnances sur requête (décision provisoire prise sans en référer à la partie adverse), valables pour un temps limité, ou d’ordonnances de protection pour une durée plus longue sur demande de la plaignante/survivante. Ces ordonnances de longue durée peuvent nécessiter une audience approfondie devant un juge en présence de la partie adverse. Adoptée il y a plus de 30 ans, la Loi du Minnesota sur la violence familiale, § 518B.01 (4) (1979, en anglais) a été l’une des premières lois au monde sur les ordonnances de protection. Cette forme de recours s’est avérée être l’une des plus efficaces dans les affaires de violence familiale. Voir : Les ordonnances de protection (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights.

La législation doit autoriser un juge à ordonner une aide qui protège la veuve contre les violences et qui réponde à ses besoins. Par exemple, le Plan de loi type des Nations Unies sur la violence dans les relations familiales et interpersonnelles prévoit que l’ordonnance de protection peut consister à :

a) Empêcher l'auteur de l'acte incriminé/défendeur d'infliger de nouvelles violences à la victime/plaignante, aux personnes à sa charge, à d'autres parents et personnes qui lui prêtent assistance ;

b) Enjoindre au défendeur de quitter le foyer familial sans qu'il soit statué sur la propriété desdits biens ;

c) Enjoindre au défendeur de continuer à payer le loyer ou l'hypothèque et à entretenir la plaignante et les personnes qui sont à leur charge ;

d) Enjoindre au défendeur de laisser la plaignante utiliser l'automobile et/ou d'autres biens personnels essentiels ;

e) Réglementer le droit de visite du défendeur aux enfants à charge ;

f) Empêcher le défendeur de contacter la plaignante sur son lieu de travail ou en tout autre lieu fréquenté par celle-ci ;

g) Si le juge constate que l'utilisation ou la détention d'une arme par le défendeur peut représenter une menace grave pour la plaignante, interdire au défendeur d'acheter, d'utiliser ou de détenir une arme à feu ou toute autre arme qu'il spécifiera ;

h) Enjoindre au défendeur de régler les factures médicales de la plaignante, les honoraires de consultations ou les frais au lieu d'accueil ;

i) Interdire l'aliénation unilatérale des biens de la communauté ;

j) Informer la plaignante et le défendeur que, si ce dernier viole l'ordonnance sur requête, il peut être arrêté avec ou sans mandat et que des poursuites peuvent être engagées contre lui au pénal ;

k) Informer la plaignante que, nonobstant l'adoption d'une ordonnance sur requête en vertu de la législation applicable en matière de violences dans les relations familiales ou interpersonnelles, elle peut demander au procureur d'engager des poursuites au pénal contre le défendeur ;

l) Informer la plaignante que, nonobstant l'adoption d'une ordonnance sur requête en vertu de la législation applicable en matière de violences dans les relations familiales ou interpersonnelles, elle peut engager une action au civil et demander le divorce, la séparation de corps, des dommages-intérêts ou une indemnisation ;

m) Décider que les audiences se tiendront à huis clos pour protéger la vie privée des parties.

Les voies de recours doivent prendre en compte la dynamique de la maltraitance des veuves ; les juges doivent pouvoir ordonner la restitution immédiate des enfants à leur mère et empêcher le détournement, le gaspillage ou la réduction de la terre et des biens appartenant aux parties ou des biens acquis dans le mariage et qui sont utilisés ou administrés par la veuve.

 

 

Pratique encourageante : aux termes de la loi indienne sur les violences au sein de la famille, le magistrat est habilité à prendre une ordonnance de protection qui interdit à l’auteur des violences de procéder aux actes suivants sans son autorisation : aliéner les biens et gérer les coffres ou les comptes bancaires que les deux parties conjointement, ou le défendeur individuellement, utilisent ou détiennent ou dont ils ont la jouissance, y compris le stridhan ou tout autre bien détenu conjointement ou séparément par les parties (art. 18(e)).

Voir le chapitre La violence familiale.