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Réforme agraire et du régime foncier

  • La législation doit veiller à ce que les lois régissant la gestion de la terre, l’enregistrement et les politiques de réforme agraire protègent les droits des femmes et l’égalité entre hommes et femmes. Elle doit protéger l’égalité entre hommes et femmes en matière d’accès à la terre, y compris le droit et la possibilité d’utiliser, de gérer, de contrôler et d’administrer la terre et ses ressources. Elle doit aussi garantir que l’accès des femmes à la terre est applicable et à l’abri d’une saisie illégale. La législation doit garantir que les femmes ont véritablement accès à la terre financièrement et par les infrastructures, comme les routes et l’irrigation, ainsi que par des procédures décentralisées d’administration de la terre.
  • Pour garantir un accès effectif et égal des femmes à la terre, le législateur doit réviser, harmoniser et garantir l’égalité entre les hommes et les femmes par des lois formelles sur la propriété, l’héritage, le mariage, l’utilisation de la terre et la protection juridique, les systèmes coutumiers et religieux, le statut traditionnel des femmes au sein de la famille et l’accès des femmes à l’éducation, au crédit et au revenu. Voir : Katalin Komjathy et Susan E. Nichols, L’accès des femmes à la terre – Lignes directrices de la FIG (en anglais et en russe), Fédération internationale des géomètres ; Réseau mondial des instruments fonciers (GLTN), Options d’occupation partagée pour les femmes (en anglais). Le législateur doit également mener des études de référence et des évaluations pour connaître la situation, les coutumes et les traditions locales. Ces études doivent être particulièrement centrées sur les questions liées au genre et englober des contributions des femmes, de la communauté et des chefs locaux.
  • Le législateur doit veiller à ce que la réforme des lois et les politiques agraires comprennent la participation active des veuves et de toutes les femmes et leur contribution à la planification, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation. Voir : Katalin Komjathy et Susan E. Nichols, L’accès des femmes à la terre – Lignes directrices de la FIG (en anglais et en russe), Fédération internationale des géomètres (citation omise). Le législateur doit intégrer les questions de genre dans tous les aspects de la planification et de la réforme agraire. Inversement, la promotion des droits économiques et sociaux des femmes, comme la santé et l’éducation, fait partie intégrante de la protection des droits des veuves et de toutes les femmes à la terre. Le législateur doit également prendre en compte le contexte spécifique, à savoir le contexte politique, social, traditionnel et coutumier de l’occupation de la terre et les capacités institutionnelles, il doit intégrer les considérations de genre en termes d’accès à la terre, de sécurité des droits et d’utilisation de la terre, et il doit œuvrer en consultation avec la société civile qui travaille avec les femmes, les veuves et les pauvres ruraux ainsi que sur des questions foncières et agricoles. Voir : FIDA, Régime foncier.
  • Le législateur doit faire en sorte que les politiques foncières atteignent les objectifs suivants de manière à faciliter la bonne gestion des affaires publiques : durabilité, respect de la légalité, subsidiarité, équité, efficacité, compétence, transparence et obligation de rendre des comptes, engagement civique et citoyenneté, sécurité et promotion des droits fondamentaux des femmes. Le législateur doit également se référer aux principes de base d’ONU-Habitat sur la gestion de la terre :
    • Une autorité gouvernementale/nationale est essentielle de même que l’autonomisation et le renforcement des capacités à différents niveaux de la société ;
    • Modifier les lois ou la politique publique n’est pas suffisant pour résoudre des conflits d’intérêts ni pour changer le bilan discriminatoire, corrompu et inefficace des institutions foncières ;
    • Seules des interventions suivies et à long terme peuvent résoudre les litiges fonciers et garantir un accès sûr à la terre pour tous ;
    • Les questions de genre et les minorités doivent être traitées comme des sujets de préoccupation spécifiques ;
    • Les intérêts sur la terre des multiples parties prenantes et les visions diverses du développement foncier doivent être mis en harmonie ;
    • Les organismes extérieurs et les partenaires du développement doivent coordonner leurs stratégies pour participer aux processus nationaux et les soutenir.

(Voir ONU-Habitat, Garantir un accès sûr à la terre pour tous (en anglais), 2008. 

 

Le FIDA a dressé une liste de points à vérifier pour l’évaluation des régimes fonciers :

1.1.La situation actuelle du régime foncier constituerait-elle un grave obstacle à l’exécution du projet ou compromettrait-elle les incitations adressées aux groupes cibles du FIDA pour qu’ils prennent part aux activités du projet ?

1.2.Quels sont les probables effets distributifs – intentionnels ou non - des activités du projet sur les groupes cibles et les autres membres de la société rurale ?

2.      L’évaluation doit prendre en considération l’incidence potentielle des modes de faire-valoir sur les moyens d’existence au niveau des ménages (en estimant l’impact sur les femmes, les hommes, les jeunes et les personnes âgées) au sein des communautés (par exemple pour différents groupes ethniques, pour les métayers et pour les propriétaires) et entre la communauté et les tierces parties (par exemple des compagnies minières menaçant les droits fonciers des autochtones).

3.      L’évaluation du régime foncier doit être basée sur :

3.1.Une analyse participative de la pauvreté qui recense, pour le projet visé, les éléments clés du régime foncier, y compris i) les types de droits fonciers et leurs éléments clés en termes de sécurité, de durée et d’inclusion, ii) les principaux traits du système d’administration des sols (de facto et de jure), iii) les relations réciproques entre régime foncier et stratégies de subsistance.

3.2.Une analyse de la politique foncière actuelle, incluant le cadre juridique et les récentes initiatives politiques.