QUITTER LE SITE

Protection de l’enfance

  • Le législateur doit s’assurer qu’il existe des lois et des politiques destinées à éviter que les enfants ne soient victimes de mauvais traitements.
  • La législation doit reconnaître les crimes « d’honneur » comme une forme de mauvais traitement infligé aux enfants.
  • Elle doit préciser que la prévention et la répression judiciaire des crimes « d’honneur » doivent bénéficier de moyens similaires à ceux qui sont consacrés à la lutte contre les autres formes de mauvais traitements infligés aux enfants.

 

Au Ghana par exemple, la Loi de 1998 sur l’enfance (en anglais), art. 5, dispose :

« Nul ne peut priver un enfant du droit de vivre avec ses parents et sa famille ni de grandir dans un environnement bienveillant et pacifique, sauf s’il est prouvé devant la justice que le fait de vivre avec ses parents :

a) causerait à l’enfant des torts importants ;

b) soumettrait l’enfant à des abus graves ; ou

c) ne serait pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant. »

Sujet suivant   Ordre de protection

 Sujet précédent Droits des victimes