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Législation sur la violence familiale

Les crimes « d’honneur » peuvent être traités au sein du cadre juridique sur la violence familiale. Dans ce cas, il convient de tenir compte des spécificités des crimes « d’honneur » et de veiller à ce que la législation englobe tous les auteurs de violences et victimes potentiels. Différents facteurs doivent être intégrés : les auteurs de crimes « d’honneur » peuvent ne pas être des conjoints, des partenaires intimes ou des membres de la famille pour les besoins des violences familiales ; plusieurs personnes peuvent être impliquées dans un crime « d’honneur » ; il peut y avoir plusieurs victimes ; et le dispositif de protection contre les violences familiales peut exclure certains coupables ou victimes, par exemple les mineurs. Voir : ACPO (Association des hauts fonctionnaires de la police d’Angleterre, du Pays de Galles et d’Irlande du Nord), Stratégie d’intervention face aux violences motivées par « l’honneur » (en anglais), annexe B. Il doit être prévu dans le droit civil la possibilité de rendre des ordonnances de protection, notamment des ordonnances sur requête, pour les personnes exposées à un risque de crime « d’honneur » ou pour les victimes d’un crime « d’honneur ». Le non-respect d’une ordonnance de protection doit être érigé en infraction pénale. Le législateur peut appliquer aux affaires de violences commises au nom de « l’honneur » les mêmes principes en matière d’ordonnance de protection que ceux valables pour les violences familiales : l’objectif est d’assurer une protection à la victime par une procédure d’urgence, plus rapide que des poursuites pénales. Voir : Ordonnances de protection (en anglais) et Modèles d’ordonnances de protection (en anglais), StopVAW, pour de plus amples informations sur les ordonnances de protection dans les affaires de violence familiale ; le chapitre La violence familiale.

La loi doit garantir que, quand une demande d’ordonnance est déposée par un tiers au nom d’une femme adulte, celle-ci a bien donné son consentement. Il y a une exception lorsque la victime ne peut établir elle-même une demande, soit parce qu’elle est séquestrée, soit parce qu’elle se trouve dans un autre pays ou dans une situation de vulnérabilité. Les demandes de tiers au nom d’une enfant ne doivent être autorisées qu’avec l’accord du juge ou la désignation d’un tuteur ad hoc. Voir : le chapitre La violence familiale ; Questionnaire adressé aux parties intéressées sur la Loi de 2007 relative au mariage forcé (protection civile) (en anglais), Newham Asian Women’s Project, 2008. 

Il convient de veiller également à ce que le doit pénal interdise et réprime les actes de violence familiale et le non-respect d’une ordonnance de protection. Voir : le chapitre La violence familiale.  

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