QUITTER LE SITE

Réglementations et dispositions administratives

 La législation doit disposer que les règles, procédures et protocoles applicables par la police, les services sociaux et de protection de l'enfance, les membres des professions médicales et l'appareil judiciaire devront être promulgués dans les six mois suivant l’adoption de la loi, pour que celle-ci puisse être rapidement appliquée. Les protocoles porteront notamment sur les méthodes permettant d'entamer un dialogue concernant les MGF aux diverses étapes de la chaîne des services de santé. Ils donneront en outre des indications concernant la manière d’évaluer le niveau de risque auquel est exposée une fillette. Ces indications peuvent permettre d’éviter certains jugements ou certaines décisions arbitraires ou discriminatoires.

 

Mesures sanitaires réglementaires

  • Les législateurs doivent exiger que le code de déontologie médicale indique clairement que la pratique des MGF est contraire aux normes professionnelles.
  • Tout praticien auteur de MGF doit faire l’objet d'une procédure disciplinaire et se voir interdire toute pratique ultérieure de la médecine.
  • La législation doit prévoir l’obligation pour les professionnels de la santé de recevoir une formation sur la façon de prendre en charge les patientes, et en particulier les femmes enceintes, qui ont subi une MGF.
  • La loi doit bien préciser que la réinfibulation, c'est-à-dire le fait de « refermer » la vulve d’une femme après l’accouchement pour qu’elle soit de nouveau infibulée comme avant la naissance de l’enfant, est un acte illégal, qui ne peut être pratiqué par les membres des professions médicales.

 

Par exemple :

  • Danemark – Le Conseil national de la santé a déclaré qu’il était illégal pour un médecin de réaliser une MGF, dès lors qu’une telle intervention ne se justifiait pas médicalement. L’Association danoise des femmes professionnelles de la santé donne également aux membres des professions médicales des informations sur la manière de traiter les patientes qui ont subi une MGF. Voir : Female Genital Mutilation: A Guide to Laws and Policies Worldwide, Danemark.
  • Égypte – Un décret de 1996 du ministre de la Santé et de la Population interdit la pratique des MGF pour des raisons autres que médicales, dans les établissements aussi bien publics que privés. Aux termes de ce décret :

 

Décret n° 261 du ministre de la Santé et de la Population, en date du 8 juillet 1996  (en anglais)

Il est interdit de pratiquer l'excision, que ce soit dans les hôpitaux ou les établissements médicaux publics ou privés. Cette pratique n'est admise qu'en cas de maladie et avec l'accord du chef du service d'obstétrique de l'hôpital, et sur proposition du médecin traitant. L'exécution de cette opération dans d'autres conditions est considérée comme une violation des lois régissant la profession médicale. Cette opération ne peut être pratiquée par un personnel non médical.

Attaqué devant les tribunaux, ce décret a été confirmé par la plus haute instance de la justice administrative égyptienne et ne peut faire l’objet d’un recours. Dans son jugement, cette juridiction a déclaré qu’il n’y avait dans la religion islamique ni prescription ni sanction de la pratique des MGF, et que celle-ci constitue une atteinte au Code pénal égyptien :

Le présent jugement entraîne l’interdiction à quiconque de réaliser [des MGF], y compris avec le consentement avéré de la jeune fille ou de ses parents, sauf en cas de nécessité médicale, qui doit être établie par le directeur du service de gynécologie de l’un des hôpitaux. À défaut, toutes les personnes ne respectant pas ces dispositions feront l'objet de sanctions pénales et administratives.

Voir : Égalité Maintenant, Action Femmes, 8.4, Mise à jour – février 1998

Le ministère égyptien de la Santé a de surcroît pris en juin 2007 un décret (n° 271) rendant illégale toute MGF. Ce texte comble une lacune du précédent décret n° 261 de 1996, qui interdisait aux membres des professions médicales de procéder à des MGF dans les établissements publics et les cliniques privées, sans pour autant prohiber cette pratique lorsqu'elle était effectuée au domicile des personnes par un professionnel de la santé ne dépendant pas du gouvernement. Des modifications ont en outre été apportées en juin 2008 à la Loi sur l'enfance (12/1996), avec notamment l’ajout d’une nouvelle disposition à l'article 7. Cette disposition interdit la pratique des MGF et punit d'une amende allant de 1 000 à 5 000 livres égyptiennes ou d’une peine de trois mois à deux ans d’emprisonnement toute personne reconnue coupable d’avoir réalisé une MGF. Voir : Examen périodique universel – Conseil des droits de l'homme : contributions de l'UNICEF – Égypte, Para. 5.1.3 (en anglais)

 

Organe consultatif médicolégal

La législation doit rendre obligatoire la mise en place d’un organe consultatif, composé de professionnels de la médecine, de la santé mentale et du droit, capables de donner les orientations de la politique en matière de MGF et d'assurer le suivi des cas signalés. Cet organe consultatif sera chargé de repérer les pratiques nocives pour les femmes, tant anciennes que nouvelles, qui pourraient avoir cours de façon dissimulée et d'élaborer un programme d'éducation, de prévention et de répression judiciaire visant spécialement ces pratiques. La loi prévoira le financement spécifique de la collecte de données sur les MGF ventilées en fonction du sexe des personnes impliquées.

 

Services de l’immigration

Dans les pays qui accueillent des immigrants issus de groupes pratiquant régulièrement les MGF, la législation doit exiger des services de l’immigration qu’ils réunissent et fournissent aux personnes se présentant aux frontières des informations concernant les effets néfastes de ces mutilations et les conséquences juridiques auxquelles s'exposent ceux ou celles qui s'y livrent.

Le Service de la citoyenneté et de l’immigration (ex-Service d'immigration et de naturalisation) des États-Unis est ainsi tenu par la loi d’informer sur les MGF et sur les conséquences légales de cette pratique aux États-Unis toutes les personnes, candidates ou non à l’immigration, arrivant sur le territoire américain en provenance de pays où les MGF sont largement répandues. 8 USC §1374 (2005) Information concernant les mutilations génitales féminines (en anglais) (Voir, au chapitre précédent : Immigration et asile : États-Unis – Information obligatoire en matière de MGF des personnes à l’arrivée, candidates ou non à l’immigration ; et, plus loin : Éducation du public.)