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Protocoles à l’usage des procureurs

  • La législation doit exiger que les protocoles mis en œuvre par le parquet visent avant tout à garantir la sécurité des victimes et à permettre d'enquêter sur les MGF dans le respect de la dignité de ces dernières.
  • La législation doit faire en sorte que ces protocoles permettent, le cas échéant, d’engager des poursuites contre les contrevenants en l’absence de la victime.
  • La législation doit prévoir la formation des procureurs concernant l’usage des éléments de preuve physiques, des dépositions d’experts et des diverses autres stratégies judiciaires permettant de constituer un dossier dans les affaires où il n'est pas possible d'obtenir le témoignage de la victime.
  • La législation doit exiger des procureurs qu’ils examinent attentivement, avant tout recours à la contrainte, l’ensemble des facteurs présidant à la décision d’une victime de ne pas témoigner, et notamment ceux qui tiennent aux convictions culturelles et religieuses de celle-ci.
  • La législation doit disposer que le parquet devra engager des poursuites contre toute personne ayant violé une ordonnance de protection ou menaçant une victime ou un témoin.
  • La législation exigera des procureurs qu’ils évitent tout retard dans le déroulement du procès du contrevenant.
  • La législation précisera l’obligation pour les procureurs de recevoir une formation sur la nature et sur l’impact des MGF, sur les facteurs qui peuvent affecter la volonté ou la possibilité de la victime de participer à un procès, sur les stratégies permettant de mener à bien des poursuites, et sur les différentes approches susceptibles d'assurer la sécurité de la victime.
  • La législation doit préciser que tout procureur qui ne donnerait pas suite à une affaire de MGF s’expose à des sanctions.

(Voir : Prosecutor Protocols, site de la campagne StopVAW (Protocoles à l’usage des procureurs, en anglais).)