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Droits des victimes

  • La législation doit prévoir la présence d’un personnel féminin dans les centres chargés de l’application des lois, pour assurer les missions de police et celles relevant de la protection.
  • La législation précisera que les personnes en danger de MGF peuvent trouver refuge dans des centres d'accueil dépendant de l’État. Le personnel de ces centres d’accueil devra être composé de personnes ayant subi des MGF et de professionnels capables d'apporter un soutien, une assistance juridique et des services de protection de l'enfance aux victimes des MGF, et notamment des services spécialisés destinés à certains groupes spécifiques, comme les migrants. La législation doit prévoir que l’État assurera le financement de ces centres d'accueil.
  • La législation devra prévoir l'accès aux services de santé pour les victimes de MGF (soins immédiats des lésions et prise en charge sur le long terme), qui devront notamment pouvoir bénéficier de traitements réparateurs gratuits.
  • La législation prévoira des services d'aide juridique et psychologique gratuits, ainsi qu'une formation professionnelle pour les victimes de MGF, afin de leur permettre d'être financièrement autonomes.
  • La législation prévoira la mise en place d’un numéro d’urgence fonctionnant 24 heures sur 24, accessible depuis l’ensemble du territoire national, et mettant en communication avec une personne ayant reçu une formation concernant les questions relatives aux MGF.

 

ÉTUDE DE CAS – Burkina Faso : numéro d’assistance 24 heures/24 et éducation

Créé en 1990 par décret présidentiel, le Comité national de lutte contre la pratique de l'excision (CNLPE) dépend du ministère de l'Action sociale et de la Solidarité nationale. Ce Comité a mis en place un numéro d’urgence fonctionnant 24 heures sur 24 et permettant de signaler les MGF commises ou susceptibles d'être commises. Ce numéro est accessible aussi bien dans les campagnes que dans les villes. Lorsqu’une MGF a été réalisée, les parents et la personne l’ayant effectuée reçoivent l’injonction de se présenter aux forces de police, qui ont reçu une formation et des consignes visant à assurer une prévention active des MGF et à arrêter quiconque se livre à de telles pratiques. Lorsque des MGF sont susceptibles de se produire, le CNLPE explique à la famille les conséquences néfastes et le caractère illégal des actes envisagés.

Le gouvernement a également mis en place un centre de santé qui s’occupe tout particulièrement des femmes souffrant de complications liées à une MGF, ainsi qu’un autre établissement qui propose aux victimes des services de chirurgie réparatrice du clitoris. Voir : Protecting Girls from Female Genital Mutilation and Harmful Practices: Challenges and Opportunities for Legal Intervention in Africa (Protéger les filles des mutilations génitales féminines et des pratiques néfastes : Difficultés et possibilités de l’intervention juridique en Afrique), rapport en anglais, séminaire régional tenu à Nairobi du 24 au 28 juillet 2006 (« séminaire régional de Nairobi » dans ce qui suit).