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Interdiction de la médicalisation des pratiques

  • La loi doit interdire la médicalisation des MGF sous toutes leurs formes.
  • Elle doit expressément indiquer que la pratique des MGF n’entraîne aucun avantage sur le plan médical et interdire aux membres des professions médicales de réaliser de telles opérations, quelle qu’en soit la forme.
  • La législation doit préciser que, si l'intervention est réalisée par un individu détenant une licence d'exercer ou un diplôme médical, la peine d'emprisonnement encourue sera aggravée et assortie d’une mesure de suspension temporaire des activités professionnelles du praticien coupable.
  • La loi doit bien préciser que la réinfibulation, c'est-à-dire le fait de « refermer » la vulve d’une femme après l’accouchement pour qu’elle soit de nouveau infibulée comme avant la naissance de l’enfant, ne peut être pratiquée par les membres des professions médicales.
  • La loi doit exiger que les professionnels de la santé reçoivent une formation concernant les conséquences néfastes des MGF et soient informés du fait que la réalisation de telles mutilations les expose à des poursuites pénales et civiles. Les cursus de formation des professions de la santé doivent comprendre un enseignement et des directives en la matière.
  • Le ministère de la Santé et les organismes professionnels de tutelle doivent se prononcer officiellement contre la médicalisation de toute forme de MGF, y compris la réinfibulation.
  • Les organisations professionnelles doivent adopter et propager des normes claires, condamnant et interdisant la pratique de toute forme de MGF. Ces normes doivent s’accompagner de sanctions sévères en cas de violation.

 

Voir le document en anglais Global strategy to stop health-care providers from performing genital mutilation (Stratégie mondiale en vue d’empêcher les prestataires de soins médicaux d’effectuer des mutilations génitales).

Par exemple, dans sa Résolution du 24 mars 2009 sur la lutte contre les mutilations sexuelles féminines pratiquées dans l'UE (2008/2071(INI)), para. 25, le Parlement européen :

demande instamment une opposition résolue à la pratique de la « piqûre de substitution » et à tout type de médicalisation, présentés comme des solutions intermédiaires entre la circoncision du clitoris et le respect de traditions identitaires, car cela équivaudrait à justifier et à approuver la pratique des MGF sur le territoire de l'Union ; réitère sa condamnation ferme et sans réserve des MGF, aucune raison – sociale, économique, ethnique, liée à la santé ou autre – ne pouvant justifier cette pratique.

Notons par ailleurs que le Burkina Faso et le Sénégal prévoient des peines aggravées lorsque les MGF sont pratiquées par des membres des professions médicales.

 

Les peines sont portées aux maximum si le coupable est du corps médical ou paramédical. La juridiction saisie peut en outre prononcer contre lui l'interdiction d'exercer sa profession pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

La peine maximum sera appliquée lorsque ces mutilations sexuelles auront été réalisées ou favorisées par une personne relevant du corps médical ou paramédical.