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Autres éléments

Traduction

  • Le législateur doit veiller à ce que la loi soit traduite dans toutes les langues locales.
  • Le législateur doit veiller à ce que soit élaboré un matériel pédagogique, concernant cette loi, à destination des personnes illettrées.
  • Le législateur doit également prévoir la présence, lors des enquêtes ou pendant la procédure judiciaire, d'interprètes certifiés et de médiateurs culturels. Ces interprètes ou médiateurs doivent recevoir une formation concernant la problématique des MGF et doivent être interrogés par le tribunal compétent, qui déterminera ainsi leur aptitude à fournir une traduction satisfaisante.

 

Compilation des statistiques relatives aux MGF

Le législateur veillera à ce qu’un organisme de l’État soit chargé de tenir des statistiques sur le nombre de femmes et de fillettes ayant subi ou risquant de subir des MGF, pour éviter que la question ne soit marginalisée et pour promouvoir l’application de la loi et de la politique officielle. Le législateur doit prévoir un financement permettant de recueillir des statistiques sur de nombreuses années, afin de pouvoir relever et analyser les évolutions.

[Le Parlement européen] demande aux États membres de déterminer le nombre de femmes qui ont subi des MGF et de celles qui sont exposées à ce risque sur leur territoire, en tenant compte du fait que, dans beaucoup de pays, il n'existe pas encore de données disponibles, ni de collecte harmonisée de données.

 

Financement

Le législateur doit prévoir un financement permettant de prendre en charge les différents éléments des changements à susciter pour éliminer la pratique des MGF. Il faut notamment prévoir le financement nécessaire pour mettre en œuvre la loi, changer les normes sociales et agir sur les convictions et les attentes des personnes. Les fonds destinés à cet effet doivent être affectés au dispositif de protection de l’enfance, à l’évolution de la justice pénale, à la formation et à l'éducation, et à la collecte de données relatives aux nouvelles dispositions légales.

 

Calendrier d’application des lois

Le délai séparant l’adoption et l’application d'une nouvelle loi sur les MGF doit être soigneusement calculé, pour que les amendements et décrets nécessaires à sa mise en œuvre sur le terrain soient rapidement promulgués.

 

Amendements aux lois

Les rédacteurs de la loi sur les MGF doivent tenir compte d’éventuels amendements destinés à répondre à des conséquences ou à des manifestations imprévues de la pratique des MGF.

 

Abrogation des dispositions contradictoires

L’élimination des MGF entraînant d’importants changements sociaux, les rédacteurs de la loi doivent revoir et réformer les autres dispositions législatives qui font entrave à l'égalité des femmes et des fillettes. La législation doit exiger que toute loi, dans quelque domaine que ce soit, qui entre en conflit avec l’objectif fondamental que constitue le droit des femmes à l'égalité, à la sécurité et à l'éducation, soit abrogée ou modifiée.

Les rédacteurs s’attacheront plus particulièrement à revoir les lois coutumières et religieuses contradictoires et les situations de double système juridique, où se côtoient le droit civil et un droit coutumier ou religieux, potentiellement discriminatoire pour les femmes, régissant souvent les relations familiales et les questions de propriété.

À cet effet, les rédacteurs élaboreront et réviseront des lois dans d'autres domaines, afin que celles-ci reflètent bien la volonté de garantir l’égalité des femmes et des fillettes. Quelques exemples :

  • Élaboration d'un droit civil homogène en matière de droit de la famille et de droit de la propriété, primant clairement sur toute loi coutumière ou religieuse contraire.
  • Élaboration de lois interdisant les discriminations à l’égard des minorités.
  • Élaboration de lois sur l’immigration qui garantissent, de manière prioritaire, les droits des femmes et des fillettes.
  • Élaboration de lois garantissant l’amélioration de la situation des femmes en matière d’emploi.
  • Élaboration de lois qui garantissent les droits des femmes et des fillettes à la santé et à l’éducation.