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Veiller à ce que la législation en matière de violence à l’égard des femmes et des filles s’appuie sur des principes directeurs spécifiques

L’expérience acquise au fil du temps et dans des contextes très divers a montré que l’élaboration des lois destinées à lutter contre la violence à l’égard des femmes devait être guidée par un certain nombre de principes directeurs fondamentaux, afin d’atteindre l’objectif de protection et de se prémunir contre certains effets involontaires qui pourraient nuire aux femmes et aux filles. Ces principes directeurs ont été élaborés par des experts du monde entier. Toute loi contre la violence à l’égard des femmes doit :

  • reconnaître que la violence à l’égard des femmes est une forme de discrimination sexiste et une violation des droits fondamentaux ;
  • combattre la violence à l’égard des femmes et des filles par le biais d’une approche globale passant par le droit constitutionnel, le droit pénal, le droit civil et le droit administratif du pays ;
  • être modifiée lorsqu’elle est en contradiction avec une nouvelle loi en matière de violence à l’égard des femmes et des filles, notamment dans les cas où il existe plusieurs systèmes juridiques parallèles ;
  • préciser qu’aucune coutume, tradition ou croyance religieuse ne peut être utilisée pour justifier la violence à l’égard des femmes et des filles ;
  • ériger en infractions toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, et charger spécifiquement la police, le parquet et le personnel judiciaire de faire respecter les lois relatives à la violence contre les femmes et les filles sans aucune discrimination ;
  • assurer la sécurité des survivantes, les aider et renforcer leur pouvoir d’action par des dispositions pénales et civiles prévoyant un vaste éventail de recours ;
  • veiller à ce que les comportements des enquêteurs et les méthodes d’enquête n’entraînent pas de victimisation secondaire, et limiter au maximum l’ingérence dans la vie privée des victimes, tout en établissant des normes exigeantes pour le recueil des preuves ;
  • prévoir de poursuivre et de sanctionner les auteurs ;
  • interdire toute disposition prévoyant une médiation dans les affaires de violence à l’égard des femmes et des filles ;
  • inclure des dispositions garantissant que la procédure judiciaire n’entraînera pas de victimisation secondaire pour les femmes ;
  • prévoir des dispositions garantissant aux femmes un accès sans restriction aux systèmes judiciaires civil et pénal ;
  • comprendre des dispositions garantissant le financement entier et durable de l’application de la loi ;
  • inclure des règlements et protocoles garantissant l’application de la loi de façon à ce que son exécution ne soit pas retardée ;
  • contenir des dispositions instituant la formation obligatoire des responsables de l’application des lois, notamment des policiers, des magistrats du parquet, des avocats de la défense et avocats aux affaires familiales, du personnel judiciaire, des professionnels de la santé, des agents des services sociaux, des enseignants, et des chefs religieux, coutumiers et tribaux, dans le domaine des droits fondamentaux des femmes et des filles et de la violence à leur encontre. Cette formation doit notamment porter sur l’ensemble des lois, politiques et programmes nationaux pertinents, ainsi que sur les instruments juridiques internationaux ;
  • prévoir la prévention de la violence à l’égard des femmes et des filles par le biais de campagnes de sensibilisation, de l’éducation et de la sensibilisation des médias, de l’information en matière de violence à l’égard des femmes et des filles à tous les niveaux du système éducatif, et de la sensibilisation et de la promotion, dans des lieux publics et sur Internet, en matière de sécurité des femmes ;
  • contenir des dispositions prévoyant le suivi de l’application des lois sur la violence contre les femmes et des filles, notamment en ce qui concerne les différents groupes de femmes caractérisés par la race, la classe sociale, l’appartenance ethnique, la religion, le handicap, la culture, le statut d’autochtone ou de migrante, la situation juridique, l’âge ou l’orientation sexuelle ;
  • inclure des dispositions garantissant la collecte systématique et coordonnée des données sur la fréquence, les causes et les conséquences de la violence à l’égard des femmes, ventilées par sexe, race, âge, appartenance ethnique, lien de parenté entre l’auteur des violences et la victime, et autres critères pertinents ;
  • être amendée le cas échéant afin de corriger les éventuelles conséquences involontaires de nouvelles lois.

Voir : Étude approfondie de toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Rapport du Secrétaire général des Nations Unies, p. 92 ; Bonnes pratiques législatives en matière de « pratiques néfastes » à l'égard des femmes (2009, en anglais) ; Manuel ONU (2009), p. 2-3. La vidéo d’un dialogue entre deux spécialistes à propos de ces principes est disponible ici (en anglais). Voir aussi : Rapport de la réunion du groupe intergouvernemental d’experts chargé d’examiner et d’actualiser les Stratégies et mesures concrètes types relatives à l’élimination de la violence contre les femmes dans le domaine de la prévention du crime et de la justice (2009).

 

Ces principes peuvent aussi constituer une base solide pour les actions de plaidoyer en faveur de nouvelles lois, ainsi que guider l’élaboration de telles lois. Pour obtenir des informations sur les actions de plaidoyer en faveur d’une législation sur la violence contre les femmes et des filles, voir le chapitre sur le travail de plaidoyer en faveur de nouvelles lois.