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Éléments fondamentaux de toute loi concernant les mutilations génitales féminines

Les éléments suivants sont nécessaires à la rédaction de toute loi sur les MGF. Chacun de ces éléments est examiné de façon détaillée dans la suite du présent document.

  • Un plan et une stratégie au niveau national ;
  • Un préambule législatif condamnant la violence à l’égard des femmes ;
  • Une définition claire et précise des MGF ;
  • L’incrimination de tout acte de MGF ;
  • L’incrimination de la complicité en matière de MGF ;
  • Le devoir de toute personne ayant connaissance d'un acte de MGF ou de son imminence de le signaler ;
  • Un cadre juridique de protection de l'enfance fondé sur le principe de l'intérêt de l'enfant ;
  • L’existence d’une procédure intégrale de protection applicable aux victimes effectives ou potentielles des MGF ;
  • L'affirmation claire des droits des victimes et des réponses appropriées aux besoins de ces dernières ;
  • L’affirmation claire des rôles et responsabilités des pouvoirs publics et des divers acteurs des collectivités ;
  • Enfin, la formulation claire d’un ensemble de politiques coordonnées intégrant notamment une réponse coordonnée de la collectivité et des missions d’éducation et de formation du public.