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Obligations des magistrats du parquet

Le Manuel ONU établit des recommandations minimales sur les obligations des magistrats du parquet dans les affaires de violence à l’égard des femmes :

  • établir que la responsabilité d’engager des poursuites incombe au ministère public et non aux victimes ;
  • veiller à ce que les victimes, à toutes les étapes de la procédure judiciaire, soient promptement et dûment informées, dans une langue qu’elles comprennent :
    • de leurs droits ;
    • des détails de la procédure judiciaire ;
    • des services, mécanismes de soutien et mesures de protection qui existent ;
    • des possibilités d’obtenir des réparations et des indemnités par les voies légales ;
    • des données détaillées sur le déroulement de leur affaire, par exemple sur les audiences ;
    • de la libération de l’auteur de l’infraction lorsqu’il est en détention provisoire ou en prison ;
  • faire obligation à tout magistrat qui classe une affaire de violence à l’égard des femmes d’en expliquer les raisons à la victime.

 

Lorsqu’il n’existe pas d’infraction spécifique de mariage forcé dans le pays, le législateur doit s’assurer que ces obligations restent applicables aux autres délits perpétrés lors des manœuvres utilisées pour parvenir au mariage forcé (viol, délit sexuel, enlèvement, détournement de mineur, séquestration, coups et blessures, menaces de violence ou de mort, troubles à l’ordre public, harcèlement ou maltraitance à enfant, chantage, ou encore non-respect d’une ordonnance de protection).