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Mariages forcés célébrés hors du pays de résidence de la victime

 Le législateur doit revoir les protocoles diplomatiques de manière à s’assurer que les victimes puissent bénéficier d’une assistance consulaire à l’étranger. Il doit veiller à ce que les principes régissant l’assistance diplomatique aux binationaux tiennent compte du pays de résidence habituelle ou des liens les plus forts plutôt que de se ranger derrière des notions de non-responsabilité de l’État. Les femmes et les filles ayant une double nationalité sont particulièrement exposées au risque de se voir refuser l’assistance consulaire. Les législateurs des pays qui ont ratifié la Convention concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité (1930) constateront peut-être qu’elle empêche de porter assistance à des victimes de mariages forcés qui ont été emmenées de leur pays de résidence dans leur autre pays de nationalité pour y contracter un mariage forcé. En effet, aux termes de cette convention, un État ne peut exercer « sa protection diplomatique au profit d’un de ses nationaux à l’encontre d’un État dont celui-ci est aussi le national » (art. 4). Il convient cependant de tenir compte de l’opinion des observateurs, selon laquelle ce principe est fondé sur la doctrine dépassée de la non-responsabilité de l’État ; en vertu des principes actuellement dominants en matière de nationalité, même en cas de double nationalité, l’État avec lequel la personne a le plus de liens peut lui offrir sa protection diplomatique. Voir : Sara Hossain et Suzanne Turner, Mariage forcé avec enlèvement : droits et recours au Bangladesh et au Pakistan (en anglais), International Family Law, avril 2001 (en tenant compte du commentaire du Rapport explicatif de la Convention européenne sur la nationalité qui indique qu’un État peut offrir sa protection diplomatique à l’un de ses ressortissants qui possède une double nationalité). [TO BE UPLOADED]

Les États qui offrent une protection diplomatique aux victimes de mariages forcés dans d’autres pays doivent veiller à ce que des directives et des formations appropriées soient en place pour les agents consulaires. Il leur est notamment recommandé de : fournir des directives appropriées aux agents consulaires, en particulier concernant l’assistance aux détenteurs d’une double nationalité et le fait de ne pas contacter des membres de la famille dans le pays de résidence ; former le personnel consulaire aux droits fondamentaux des femmes et des filles ; créer une base de données pour suivre les affaires de mariages forcés ; élaborer un protocole d’intervention sur le modèle des mesures prises en cas d’enlèvement d’enfant ; conclure des accords consulaires avec d’autres pays pour garantir la protection des victimes. Voir : Sara Hossain et Suzanne Turner, Mariage forcé avec enlèvement : droits et recours et Bangladesh et au Pakistan (en anglais), International Family Law, Avril 2001, 1-64, pp. 15-24.

Voir la section sur la compétence extraterritoriale.