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Définition des autres formes de mariages forcés : l’enlèvement de fiancée

  • Le législateur doit réfléchir à l’opportunité de créer un nouveau délit d’enlèvement de fiancée, en veillant à ce que des ressources suffisantes soient affectées à la formation, à la communication, aux procédures judiciaires et au soutien des victimes, et en prévoyant des peines reflétant la gravité du délit. L’enlèvement de fiancée consiste à emmener une femme contre son gré pour la forcer à épouser l’un des auteurs de l’enlèvement. Ceux-ci peuvent user de moyens de contrainte psychologiques ou de la force physique, notamment du viol, pour obliger la femme ou la fille à se marier. Comme avec d’autres formes de mariage forcé, les principales caractéristiques sont : le fait d’emmener une femme ou une fille, son absence de consentement, et l’objectif du mariage. Pour que le délit d’enlèvement de fiancée soit reconnu, il ne doit pas être nécessaire qu’un rite de mariage ait eu lieu, et les auteurs du délit doivent être poursuivis même si la victime a retrouvé la liberté avant le mariage.
  • Le législateur doit veiller à ce que les délits connexes, tels que les coups et blessures, le viol, le viol conjugal, le détournement de mineur, l’enlèvement, la séquestration et la traite, constituent des infractions pénales et soient retenus comme charges contre les auteurs d’un enlèvement de fiancée. Une autre solution peut consister à utiliser les délits existants pour poursuivre le mariage forcé et le mariage des enfants, et faire de l’enlèvement de fiancée une circonstance aggravante pour la détermination de la peine.
  • Le législateur doit tenir compte de certaines pratiques traditionnelles où la fiancée « accepte » d’être enlevée dans le cadre d’un mariage, mais ils doivent s’assurer que ce qui peut sembler être une tradition anodine ne soit pas la porte ouverte à de la maltraitance. Voir la section sur la définition et l’établissement du consentement. (Voir ci-dessous la section sur les lois et pratiques coutumières en contradiction avec des lois officielles.)
  • La plupart des lois pénales qui traitent de ce problème imposent qu’il y ait eu rapt. Aux termes de l’article 23 du Code pénal géorgien, l’enlèvement de fiancée constitue une « atteinte aux droits de la personne et aux libertés individuelles » et l’auteur du délit peut être condamné à une peine de quatre à huit d’emprisonnement, et jusqu’à douze ans si l’acte est prémédité par un groupe. Au Bangladesh, l’article 366 du Code pénal punit l’enlèvement d’une femme en vue de l’épouser contre son gré ou en sachant qu’elle sera contrainte de se marier contre son gré.
  • L’enlèvement est un élément nécessaire dans ces cas. Ainsi, quelqu’un qui utilise des moyens physiques ou d’autres moyens de contrainte, mais pas l’enlèvement, pour forcer une femme à se marier, échappe aux poursuites sous le chef d’accusation d’enlèvement de fiancée. Les lois pénales sur les délits connexes, tels que l’agression ou le viol, peuvent être utilisées pour poursuivre les auteurs de ces délits. En règle générale toutefois, le fait de se concentrer sur la dimension d’« enlèvement » risque d’exclure du champ de la loi d’autres formes de mariage forcé. L’enlèvement de fiancée ne constitue qu’une catégorie de mariage forcé, dans laquelle le facteur déterminant est le rapt. La création d’un délit spécifique d’enlèvement de fiancée est une mesure importante, mais le législateur doit veiller à punir toutes les formes de mariage forcé, dès lors qu’il n’y a pas consentement libre et entier.
  • Le législateur doit faire en sorte que les sanctions appliquées pour un enlèvement de fiancée soient, au minimum, aussi sévères que pour tout autre enlèvement ou pour d’autres délits connexes. Au Kirghizistan par exemple, l’article 155 du Code pénal punit le mariage par enlèvement d’une amende comprise entre 100 et 200 fois le salaire minimum, ou d’une peine d’emprisonnement de cinq ans maximum. Dans un rapport publié en 2006 (en anglais), Human Rights Watch a émis plusieurs recommandations pour améliorer la législation kirghize et son application. L’organisation a conseillé que les législateurs fassent du viol conjugal une infraction pénale, et améliorent les enquêtes menées sur les complices — à savoir les personnes qui aident à enlever une femme, qui la séquestrent, qui organisent sa capture, ou qui exercent sur la femme des contraintes physiques ou psychologiques, qui omettent de signaler le rapt à la police, ou qui facilitent de toute autre façon la commission du délit.