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Définition des autres formes de mariages forcés : le courtage matrimonial international

L’adoption d’une loi spécifique sur le courtage matrimonial international est une question qui doit être posée. Au minimum, la législation doit protéger le droit d’une femme de décider si elle veut se marier, quand et avec qui. En l’absence de loi spécifique régissant le courtage matrimonial international, les États peuvent être amenés à se servir d’un écheveau complexe de lois relevant du droit de l’immigration, du droit des contrats, du droit de la famille, du droit pénal, et du droit international privé. Le législateur doit être conscient que ces lois risquent de ne pas prendre en compte les besoins et vulnérabilités spécifiques d’une épouse achetée par correspondance. Par exemple, les réglementations sur les visas qui traitent les fiancées étrangères comme des immigrées sans papiers si elles ne se marient dans un certain délai placent la fiancée dans une situation vulnérable en la rendant dépendante de son fiancé.

Si le législateur décide d’adopter une loi spécifique sur le courtage matrimonial international, il faut que celle-ci tienne compte des caractéristiques propres aux mariages internationaux, qui créent des inégalités entre la femme et l’homme. Dans un mariage par correspondance, ou dans un mariage conclu à la suite d’une opération de courtage matrimonial, une femme peut avoir consenti à épouser un homme d’un autre pays. Mais ces femmes ne disposent pas toujours des informations de base sur leur fiancé étranger et ne donnent donc pas leur consentement en pleine connaissance de cause. Une fois arrivées dans le pays d’accueil, ces femmes sont des cibles faciles de la violence familiale du fait de leur isolement, de leur manque de connaissance des lois et des instances du pays d’accueil, de l’éventuelle barrière de la langue et de la peur d’être expulsées ou de subir des représailles de leur conjoint. Elles peuvent même se retrouver piégées dans une situation d’esclavage, de servitude domestique ou de servitude pour dettes. Voir : Loi de 2005 réglementant le courtage matrimonial international (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights.

Lors de l’élaboration d’une loi sur le courtage matrimonial international, il est important de se demander s’il faut réglementer cette activité ou l’interdire. Si l’on choisit de la réglementer, la loi devra établir un système d’homologation pour les agences matrimoniales. Elle devra fixer des règles minimales pour ces agences, telles que la pratique d’honoraires raisonnables, l’assurance que les propriétaires des sites d’agences sur Internet soient clairement identifiables et que les usagers des sites s’identifient, le suivi des mariages et la fourniture d’un numéro à contacter en cas d’urgence. Les agences devront être tenues d’effectuer des contrôles sur leurs clients hommes pour vérifier qu’ils n’ont pas d’antécédents judiciaires. Voir : Esclavage domestique : servitude, personnes au pair et épouses achetées par correspondance, Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, 2004. Le législateur devra ajouter une disposition faisant obligation aux agences de donner aux femmes étrangères des informations sur le passé des candidats au mariage.

(Voir le module sur la traite des femmes et des filles à des fins sexuelles.)

Pratique encourageante : en tant que pays de destination d’épouses achetées par correspondance, les États-Unis se sont dotés d’une réglementation sur le courtage matrimonial international. La Loi fédérale de 2005 réglementant le courtage matrimonial international (en anglais), qui fait partie de la Loi de 2005 relative à la violence contre les femmes et aux nouvelles dotations budgétaires du ministère de la Justice, impose aux agences de courtage matrimonial international de fournir aux clientes étrangères les antécédents conjugaux et judiciaires des hommes qui utilisent leurs services, et fait obligation au ministère fédéral des Affaires étrangères de fournir aux fiancées faisant une demande de visa des informations dans leur langue sur les lois des États-Unis en matière de violences contre les femmes. La loi interdit de communiquer les coordonnées des clientes étrangères tant qu’elles n’ont pas examiné les informations et donné leur consentement. Enfin, elle interdit de faire plusieurs demandes simultanées de visas pour des fiancées étrangères, puisque les hommes ne peuvent se marier qu’avec la première femme ayant obtenu son visa.

Pratique encourageante : [TO BE UPLOADED] en tant que pays d’origine d’épouses achetées par correspondance, les Philippines ont interdit le courtage matrimonial international. La Loi philippine de réglementation du courtage matrimonial international interdit à toute personne ou entité : d’entreprendre ou d’exercer, directement ou indirectement, des activités visant à mettre des femmes philippines en relation avec des citoyens étrangers en vue de mariages ; de diffuser des informations de promotion de ces activités ; d’engager des Philippines à rejoindre un groupe visant à mettre des femmes en relation avec des citoyens étrangers en vue de mariages ; et d’utiliser le service postal pour mettre des femmes philippines en relation avec des citoyens étrangers en vue de mariages. Elle interdit aussi à tout responsable d’une entreprise de média, d’impression ou de publicité d’autoriser ou de laisser faire l’une des activités ci-dessus en connaissance de cause (art. 2). Les sanctions prévues comprennent des peines de prison allant de six ans et un jour à huit ans maximum, assorties d’une amende comprise entre 8 000 et 20 000 pesos. Si l’auteur de l’infraction est un ressortissant étranger, il est passible d’expulsion immédiate et d’une interdiction permanente de séjour aux Philippines après avoir accompli sa peine.