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Fixation d’un âge minimum du mariage

Toute loi sur le mariage forcé doit fixer à 18 ans l’âge minimum du mariage. Voir la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, art. 16.2, et la Convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages, art. 2. C’est l’âge minimum qui figure dans la législation internationale et régionale. Voir l’article premier de la Convention relative aux droits de l’enfant (dans laquelle un enfant est défini comme étant tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable) et l’article 1.1 de la Convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages (qui exige le libre et plein consentement des deux parties). La Charte africaine sur les droits et le bien-être de l’enfant adopte une position très ferme contre les pratiques sociales et culturelles négatives qui sont au détriment « du bien-être, de la dignité, de la croissance et du développement normal de l’enfant », en particulier celles qui constituent une discrimination fondée sur le sexe. Elle interdit le mariage des enfants et la promesse d’enfants en mariage, appelant les États à prendre des mesures effectives, y compris législatives, pour fixer à 18 ans l’âge minimal requis pour le mariage et pour rendre obligatoire l’enregistrement de tous les mariages dans un registre officiel (art. 21). La Résolution 1468 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe définit le mariage d’enfant comme étant l’union de deux personnes dont l’une au moins n’a pas 18 ans (§ 7).

Dans la mesure où, sur les deux parties à un mariage forcé, c’est souvent la fille qui est trop jeune, le législateur doit favoriser l’égalité dans le mariage en veillant à ce que l’âge minimum soit le même pour les hommes et les femmes.

La loi doit fixer à 18 ans l’âge minimum du mariage sans exception. Certains États autorisent un mineur à se marier avec l’autorisation de ses parents ou de son tuteur, ou avec une autorisation judiciaire. À titre d’exemple, la Pologne permet au juge d’autoriser une fille de 16 ans à se marier même en l’absence d’une autorisation parentale. Voir : Le droit de la famille en Pologne (en anglais). Certains États des États-Unis (site en anglais) ont le même type de lois. La Loi n° 517.02 du Minnesota (en anglais) autorise un mineur de 16 ans à se marier avec l’autorisation du ou des parents ayant sa garde, de son tuteur ou du juge, « après un examen attentif des faits et du contexte ». Dans le Mississippi (en anglais), l’âge minimum du mariage est de 17 ans pour les garçons et de 15 ans pour les filles, condition qui peut être levée par une autorisation parentale. Dans le New Hampshire (en anglais), l’âge minimum du mariage est de 14 ans pour les garçons et de 13 ans pour les filles, avec une autorisation parentale et judiciaire. La justice croate peut autoriser un mariage après consultation du mineur et de ses parents et si elle estime que ledit mineur est suffisamment mûr physiquement pour gérer les droits et les responsabilités liés au mariage. Voir : Les mariages forcés dans les États membres du Conseil de l’Europe (2005, en anglais), p. 38.

La loi doit garantir que l’âge minimum du mariage repose sur un critère objectif de maturité, c’est-à-dire l’âge de 18 ans, plutôt que sur la perception subjective de la maturité du futur conjoint. L’idée selon laquelle un enfant est apte au mariage dès lors qu’il a atteint la maturité sexuelle est erronée car l’enfant n’a pas terminé son développement. Le Comité des droits de l’enfant a jugé que le développement physique n’impliquait pas la maturité, en particulier quand le développement social et mental n’est pas achevé. Voir la Fiche d’information n°23 du Haut Commissariat aux droits de l'homme (en anglais), § D. L’adolescence est une période de développement importante, et les adolescents qui apprennent « à ordonner leurs pensées, à maîtriser leurs impulsions et à penser de façon abstraite acquièrent ainsi d’importantes fondations neuronales qui dureront toute leur vie ». Mais des traumatismes et des mauvais traitements subis durant cette phase peuvent nuire au fonctionnement du cerveau de l’adolescent et à ses facultés d’apprentissage, et restreindre ses perspectives d’avenir. Voir : L’adolescence : une étape capitale, UNICEF, 2002, p. 7.

La loi ne doit pas permettre d’exceptions à l’âge minimum du mariage. Bien que certains États autorisent un âge minimum plus bas avec le consentement d’un tiers, les études montrent que les filles qui se marient jeunes subissent les conséquences négatives du mariage précoce. Elles sont plus exposées au risque de violence familiale, ont davantage tendance à penser qu’un mari peut avoir de bonnes raisons de battre sa femme, ont une probabilité plus élevée d’avoir un plus grand nombre d’enfants, ont moins la possibilité de négocier des rapports sexuels protégés, risquent davantage de contracter le VIH/sida et des MST et d’avoir des fistules obstétricales, sont privées de leurs droits et ne sont pas reconnues en tant que personne, et ont moins de chances de pouvoir faire des études. Voir : Le mariage des adolescentes est-il une solution ? (en anglais), Center for Law and Social Policy, p. 8 ; Le mariage précoce : une pratique traditionnelle préjudiciable (en anglais), UNICEF, 2005, p. 27 ; et L’adolescence : une étape capitale, UNICEF, 2002, p. 27-28. En outre, les risques de mortalité maternelle et infantile sont plus élevés lorsque l’accouchée est une adolescente.