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Les dispositions législatives essentielles en matière de mariage forcé et de mariage des enfants

Les points ci-après doivent constituer les éléments de base inhérents à toute loi sur le mariage forcé et le mariage des enfants :

  • imposer le consentement libre et entier des deux parties ;
  • fixer l’âge minimum du mariage à 18 ans pour les deux parties ;
  • reconnaître et interdire les différentes formes du mariage forcé et des pratiques néfastes connexes, notamment le mariage des enfants, l’esclavage sexuel, le travail forcé, l’enlèvement de la fiancée, la traite des femmes et des filles, le lévirat, le mariage en règlement d’une dette ou à titre de paiement, le courtage matrimonial international, et la polygamie ;
  • mettre en place un système d’enregistrement de tous les mariages, naissances et décès ;
  • accorder le même statut juridique aux parties aussi bien dans les mariages coutumiers et/ou religieux que dans les mariages civils ;
  • prévoir des sanctions pénales en cas d’infraction à la loi ;
  • prévoir des voies de recours civiles pour les victimes ;
  • préciser les conséquences juridiques d’un mariage forcé ou d’un mariage d’enfant (annulation automatique ou droit au divorce) ;
  • prévoir des campagnes d’information du public sur les droits de la personne et les droits des femmes ainsi que sur les lois sur le mariage forcé et le mariage des enfants afin de sensibiliser les populations, tant urbaines que rurales ;
  • prévoir des formations sur les principes des droits de la personne applicables au mariage forcé et au mariage des enfants pour toutes les instances concernées ; les autorités judiciaires, notamment les juges et les magistrats du parquet ; les services de police ; les défenseurs ; les services sociaux ; le secteur de l’éducation ; et le secteur associatif.