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Brûlures domestiques prétendument accidentelles

Les brûlures domestiques prétendument accidentelles peuvent se présenter sous différentes formes. Une femme peut être brûlée vive à la suite d’une explosion d’un poêle à pétrole provoquée délibérément par sa belle-famille. Dans d’autres cas, elle peut être aspergée de pétrole et immolée par son conjoint ou un membre de la famille de celui-ci. Ces brûlures prétendument accidentelles peuvent être motivées par la colère face à l’incapacité d’une femme de répondre aux exigences en matière de dot ou de donner naissance à un enfant de sexe masculin, mais elles sont aussi souvent le paroxysme de pratiques bien établies de violence familiale. Ces brûlures sont souvent qualifiées d’accidents ou de suicides par les auteurs et délibérément ignorées par la police. Elles sont généralement observées au Pakistan et en Inde. Voir : Bonnes pratiques législatives en matière de « pratiques néfastes » à l’égard des femmes (en anglais), rapport du Groupe d’experts des Nations Unies, p. 21-22. Voir aussi le module sur les violences liées à la dot.

La législation visant à lutter contre les brûlures domestiques prétendument accidentelles doit inclure les éléments suivants :

  • Il convient de définir cette pratique comme une catégorie spécifique de meurtre avec préméditation ou de préjudice corporel infligé à une femme au moyen du feu, du pétrole ou d’une autre substance inflammable.
  • La loi doit sanctionner pénalement celles et ceux qui infligent de telles brûlures, et inclure expressément les proches de la victime.
  • La loi doit sanctionner celles et ceux qui se rendent complices de cette pratique néfaste et inclure les proches de la victime.
  • Elle doit exiger des prestataires de soins médicaux qu’ils signalent aux forces de l’ordre tous les cas de préjudices corporels graves ou de décès d’une femme causés par le feu, le pétrole ou toute autre substance inflammable.
  • Aux termes de la loi, la police doit être tenue d’ouvrir une enquête sur tous les cas de ce type signalés par un prestataire de soins médicaux.
  • Il faut punir cette pratique par des peines d’emprisonnement, des amendes et des programmes d’éducation.
  • Les dispositions juridiques relatives aux peines encourues doivent refléter la gravité des infractions commises.
  • Une peine plus sévère doit être appliquée dans le cas où une victime décède à la suite de brûlures domestiques prétendument accidentelles. L’agresseur doit être poursuivi au titre des dispositions du code pénal sur l’homicide. La peine d’emprisonnement et d’amende prévue dans le texte législatif réprimant expressément les brûlures domestiques prétendument accidentelles doit être aussi lourde que celle encourue en vertu des dispositions du code pénal sur l’homicide, à l’exception de la peine capitale.
  • La loi doit mettre en place et financer des campagnes de sensibilisation publique et une formation destinée à tous les secteurs au sujet de cette pratique néfaste et de ses conséquences.
  • Il faut modifier ou abroger les textes de loi et autres pratiques qui perpétuent cette pratique néfaste, comme les prétendus crimes d’honneur.
  • La loi doit autoriser les survivantes de brûlures domestiques « accidentelles » et les parents, frères et sœurs ou enfants des victimes décédées à engager des poursuites civiles contre les agresseurs.
  • La loi doit garantir l’offre de services juridiques, médicaux et d’autres services de réadaptation aux survivantes de telles brûlures.

(Voir : Bonnes pratiques législatives en matière de « pratiques néfastes » à l’égard des femmes (en anglais), rapport du Groupe d’experts des Nations Unies, p. 21-22.)

Pratique encourageante : Pakistan, Code de procédure pénale, 1898, article 174-A

Le gouvernement pakistanais a introduit en 2001 un nouvel article dans le Code de procédure pénale du pays, aux termes duquel les membres du personnel médical ou des forces de l’ordre qui se voient confier une affaire de brûlures graves causées par le feu, le pétrole, un produit chimique ou une autre substance, ou qui ont connaissance d’un cas de ce type, doivent en informer le magistrat le plus proche. Le médecin est aussi tenu d’enregistrer la déclaration de la personne blessée. Celle-ci sera recevable en justice au titre de déclaration faite par une mourante, faisant exception aux règles de preuve par commune renommée. Voir : Les différentes facettes de la violence à l’égard des femmes (en anglais), p. 17 ; Pakistan. Les femmes ne sont pas suffisamment protégées, Amnesty International.

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