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Interdiction de recourir aux mécanismes traditionnels de règlement des différends qui sont préjudiciables

Dans de nombreux pays, la législation continue de disculper l’auteur de violence à l’égard des femmes s’il indemnise la victime ou sa famille ou s’il épouse la victime. Ces dispositions juridiques empêchent d’une part les victimes/survivantes d’obtenir justice et constituent d’autre part des pratiques néfastes. C’est par exemple le cas du « viol de représailles », où des hommes membres de la tribu ou de la famille d’une femme qui a été violée violent à leur tour une femme de la tribu ou de la famille de l’auteur du viol en guise de « représailles ». Ou encore des mariages forcés où une femme qui a été victime d’un viol est contrainte d’épouser l’auteur de cet acte.

Il convient d’éliminer ces pratiques néfastes de règlement des différends, qui ne doivent par ailleurs pas faire obstacle à l’engagement de poursuites officielles. La législation visant à éliminer les pratiques néfastes doit :

  • exiger que ces pratiques donnent lieu à une enquête exhaustive et à des poursuites, indépendamment de l’arrangement auquel sont parvenus la victime, sa famille et les contrevenants ;
  • disposer que c’est au parquet qu’il incombe d’engager des poursuites et non à la victime ou à sa famille (voir : Manuel ONU, p. 44) ;
  • prévoir l’application de règles allant dans le sens de l’arrestation et de poursuites (voir : Manuel ONU, p. 45) ;

 

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