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Procès civils

Certaines pratiques néfastes peuvent être considérées comme un préjudice donnant droit à l’ouverture d’une action civile.

Les procès civils complètent ou remplacent utilement les poursuites pénales, les ordonnances de protection et autres recours offerts par le droit. Selon les faits en cause et la législation du lieu, les plaignantes peuvent, si leur plainte aboutit, obtenir des indemnités, des réparations pour préjudice moral, une détermination des droits des parties, et d’autres moyens de recours et le tribunal peut ordonner au défendeur de payer ses frais de justice. Dans de nombreux systèmes de droit, les procès civils présentent des avantages sur les poursuites pénales. La charge de la preuve est moins lourde au civil qu’au pénal, les plaignantes/survivantes maîtrisent mieux l’évolution et certaines considèrent que les recours offerts sont plus utiles que l’emprisonnement du coupable. Manuel ONU, 3.12.

  • La loi doit autoriser que soient engagées des poursuites civiles contre les auteurs de pratiques néfastes.
  • Elle doit abolir tous les obstacles qui empêchent les femmes et les filles, leurs parents ou leur tuteur, d’intenter une action au civil contre un membre de leur famille qui est aussi l’auteur de telles pratiques.
  • Elle doit supprimer toutes les dispositions subordonnant l’engagement de poursuites civiles au consentement du conjoint ou d’un autre membre de la famille.
  • Elle doit permettre aux survivantes/plaignantes de poursuivre au civil des entités gouvernementales ou non gouvernementales qui n’ont pas fait preuve de la diligence voulue pour prévenir des pratiques néfastes, enquêter sur ces pratiques ou en punir les auteurs.
  • Elle doit autoriser les survivantes/plaignantes à engager des poursuites civiles reposant sur les lois contre la discrimination, sur les dispositions relatives aux droits fondamentaux ou sur les droits civiques.