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Généralités et Ordonnances de protection

Qu’une pratique préjudiciable soit érigée ou non en infraction, la législation s’y rapportant doit reposer sur une approche globale axée sur les droits fondamentaux de l’être humain. Elle doit veiller à ce que soient poursuivis en justice et sanctionnés les auteurs de pratiques néfastes, mais aussi intégrer « la prévention de la violence, le renforcement du pouvoir d’action, le soutien et la protection de la victime, ainsi que la mise en place de mécanismes assurant l’application effective de ses dispositions ». Voir : Bonnes pratiques législatives en matière de « pratiques néfastes » à l’égard des femmes (en anglais), rapport du Groupe d’experts des Nations Unies, reprenant le Rapport de la réunion du Groupe d'experts des Nations Unies sur les bonnes pratiques législatives en matière de violences contre les femmes (en anglais).

Pour garantir, outre leur condamnation, la prévention des pratiques néfastes, la loi doit instaurer d’autres mesures de protection et voies de recours civiles.

 

Ordonnances de protection

  • Au nombre des recours mis à la disposition des victimes risquant de subir une pratique néfaste doivent figurer les ordonnances civiles de protection, y compris les injonctions de protection d’urgence prononcées en l’absence de la partie lésée (ordonnances sur requête).
  • La loi doit ériger en infraction les violations des ordonnances de protection.
  • Elle doit exiger le consentement d’une femme majeure à une demande d’ordonnance de protection faite en son nom par un tiers, hormis dans les cas où la victime est dans l’incapacité d’en faire elle-même la demande en raison de circonstances particulières, par exemple si elle est séquestrée, si elle se trouve dans un autre pays ou dans une situation de vulnérabilité.
  • La loi doit permettre à un tiers de demander une ordonnance de protection au nom d’une enfant, uniquement après autorisation du tribunal ou désignation d’un tuteur ad hoc.

(Voir : Exemples d’ordonnances de protection (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights, pour de plus amples informations sur les ordonnances de protection dans les affaires de violence familiale ; les modules sur la violence familiale et le mariage forcé et le mariage des enfants ; Loi de 2007 relative au mariage forcé (protection civile) : avis des tiers autorisés (en anglais), Newham Asian Women’s Project, 2008.)

 

Intervention de la justice

  • Le législateur doit permettre à une personne de demander à la justice d’intervenir pour ne pas subir une pratique néfaste imminente.

 

Par exemple, en Ouganda, pays où les MGF ne sont pas sanctionnées par la loi, une fille qui devait subir une MGF a obtenu qu’un tribunal intervienne pour empêcher que celle-ci ne soit réalisée. Voir : Female Genital Mutilation: A Guide to Laws and Policies Worldwide (Les Mutilations génitales féminines : guide des législations et des politiques dans le monde), Anika Rahman et Nahid Toubia, reprenant Josephine Kasolo, Safe Motherhood Initiative in Uganda (Initiatives pour une maternité en toute sécurité en Ouganda), Questionnaire (non daté, printemps 1998).

 

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