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Généralités

Le législateur doit inclure des dispositions couvrant la restitution, la confiscation de biens, la responsabilité civile ou des motifs d’action contre les auteurs de traite à des fins sexuelles, un fonds pour les victimes de la criminalité, des injonctions de protection ou des ordonnances de protection contre les actes de harcèlement, des mesures de protection de la vie privée et une relation privilégiée victime/travailleur social.

Le législateur doit étudier le module 13 du Manuel de l’ONUDC contre la traite des êtres humains à l’intention des praticiens du droit pénal (2009, en anglais), qui explique les différentes façons d’indemniser les victimes : par la saisie des biens de l’auteur de la traite (responsabilité civile) ou par le biais de programmes de réparation financés par l’État.

Remarque : même si la restitution, la confiscation de biens et les fonds pour les victimes de la criminalité sont généralement au nombre des mesures du cadre pénal régissant la traite à des fins sexuelles, ils sont repris ci-après car il convient de les réexaminer pour y inclure d’autres aspects comme l’engagement d’une action civile ou l’offre de moyens supplémentaires d’indemniser les victimes du préjudice subi.

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