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Exemples de lois

Les extraits de lois du monde entier qui sont présentés ci-après montrent la diversité des dispositions pénales utilisées pour sanctionner le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

  • En Algérie, le Code pénal définit le harcèlement sexuel comme étant le fait pour un individu d’abuser de l’autorité que lui confère sa fonction ou sa profession, en donnant à autrui des ordres, en proférant des menaces, en imposant des contraintes ou en exerçant des pressions, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle. Toute personne réputée avoir commis cette infraction sera punie d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 50 000 à 100 000 dinars. Voir : Journal officiel de la République algérienne, Loi n° 04-15 portant amendement au Code pénal en vue de créer l’infraction de harcèlement sexuel ; article 341 bis du Code pénal.

 

personne qui, se trouvant en position d’autorité, ou occupant des fonctions publiques, fait à plusieurs reprises des avances ou des demandes sexuelles dont elle sait, ou dont elle aurait des motifs raisonnables de savoir, qu’elles sont importunes, est coupable du délit de harcèlement sexuel et passible d’une peine d’emprisonnement de trois ans minimum et d’une amende de 100 000 shillings minimum, ou des deux.

 

  • En Lituanie, le Code pénal dispose :

Quiconque qui, recherchant un contact ou une satisfaction sexuelle, harcèle une personne qui lui est subordonnée dans le travail ou autrement, par des actes vulgaires ou comparables, ou par des propositions ou des allusions, est jugé coupable d’infraction et sera puni d’une amende ou d’une restriction de liberté ou d’une peine de prison. 2. Une personne ne peut être jugée coupable de l’un des actes visés au paragraphe 1 du présent article qu’en présence d’une plainte déposée par la victime ou d’une déclaration de son représentant autorisé ou à la demande du procureur.

Voir : Code pénal (en anglais), art. 152.

  • Aux Philippines, la loi prévoit que des agissements de harcèlement sexuel dans l’emploi ou le travail sont commis, entre autres, lorsque : les faveurs sexuelles conditionnent le recrutement ou l’emploi, le réemploi ou le maintien de l’emploi de la personne, ou l’obtention par cette personne d’une rémunération, de conditions, d’une promotion ou de privilèges avantageux ; ou le refus d’accéder aux faveurs sexuelles a pour effet de limiter, mettre à l’écart ou classer l’employé d’une manière qui crée pour lui une discrimination, engendre une privation ou diminue ses perspectives professionnelles ou qui ait toute autre conséquence négative sur ledit employé. Cette infraction est punie d’un à six mois de prison et/ou d’une amende de 10 000 à 20 000 pesos. Voir : Loi n° 7877 de la République des Philippines (en anglais), art. 7.

 

  • Et enfin, en Espagne :

Quiconque sollicite des faveurs de nature sexuelle pour lui-même ou pour un tiers dans le cadre d’une relation de travail ou d’enseignant à élève, ou de la fourniture de services et par un comportement qui objectivement est très intimidant ou place la victime dans une situation hostile ou humiliante est réputé coupable de harcèlement sexuel et sera puni de trois à cinq mois d’emprisonnement ou d’une amende de six à dix mois. La sanction est plus lourde lorsque l’auteur du harcèlement sexuel se prévaut d’une position professionnelle ou hiérarchique supérieure ou indique expressément ou tacitement qu’il peut menacer les attentes légitimes de la victime dans le cadre de ladite relation, auquel cas la peine encourue est de 5 à 7 mois d’emprisonnement ou de 10 à 14 mois d’amende, ou lorsque la victime est particulièrement vulnérable du fait de son âge, de son état de santé ou de sa situation personnelle, auquel cas la peine peut aller jusqu’à 7 mois d’emprisonnement ou 10 à 14 mois d’amende ou jusqu’à 6 à 12 mois d’emprisonnement dans le cas où l’auteur du délit se trouve en position de supériorité comme décrit ci-dessus.

Voir : Code pénal (en espagnol), art. 184 – Loi organique 10/1995 du 23 novembre.