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Législation sur le harcèlement sexuel dans la fourniture de biens et services : points essentiels

L’accès aux biens et services est également un domaine important pour lequel il faut envisager une interdiction légale du harcèlement sexuel des femmes et des filles. La Communauté européenne a pris les devants à cet égard en publiant la Directive 2004/113/EC, qui met en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services. Cette directive dispose que le harcèlement sexuel dans la fourniture de biens et services constitue une forme de discrimination interdite.

 

Législation sur le harcèlement sexuel dans la fourniture de biens et services : points essentiels

La directive de la Communauté européenne couvre un grand nombre des aspects essentiels qu’il conviendrait d’inclure dans la législation. Celle-ci doit notamment :

  • s’assurer que des procédures judiciaires et/ou administratives sont en place pour faire appliquer l’interdiction de la discrimination et du harcèlement ;
  • prévoir une indemnisation et/ou des réparations effectives et proportionnelles à la gravité des dommages et des préjudices subis du fait du harcèlement, et prévoir des sanctions dissuasives pour les auteurs de harcèlement ;
  • dans les actions civiles, placer la charge de la preuve sur l’auteur présumé ;
  • prévoir des protections contre les représailles ;
  • prévoir un dialogue avec les principaux protagonistes ;
  • veiller à ce qu’une instance gouvernementale soit chargée de surveiller le problème et soit habilitée à apporter une assistance aux victimes, à collecter des données et à publier des rapports ;
  • veiller à ce que l’interdiction du harcèlement sexuel s’applique aux interactions tant publiques que privées faisant intervenir la fourniture de biens et services.

 

Pour rédiger des dispositions sur chacun des principes ci-dessus, il suffira d’adapter les modèles et les exemples de lois présentés dans les domaines de l’emploi et de la lutte contre la discrimination. [internal links to sections on Le harcèlement sur le lieu de travail/Les lois anti-discrimination above]