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Recours

Les instances chargées de faire respecter les dispositions relatives au harcèlement sexuel dans le logement, souvent incluses dans les lois anti-discrimination, sont généralement les commissions nationales des droits de la personne ou les tribunaux civils. Par ailleurs, les ONG participent souvent à l’aide et à l’accompagnement des victimes pendant le processus d’enregistrement et de dépôt des plaintes.

ÉTUDE DE CAS – Canada

Le Tribunal des droits de la personne de Colombie britannique a accordé à une femme locataire 19 422 dollars canadiens de réparations pour des actes de harcèlement sexuel commis par son propriétaire. Le tribunal a estimé que des cadeaux et des commentaires inappropriés, des ingérences dans la vie privée de la locataire, et le fait d’avoir été pelotée une fois étaient constitutifs d’un harcèlement sexuel. Le Tribunal a également condamné le propriétaire à payer les frais de justice, des dommages-intérêts pour atteinte à la dignité, à la sensibilité et au respect de soi, et pour conduite irrégulière durant la procédure judiciaire. Le Tribunal a utilisé le critère de la « conscience » pour établir l’infraction de harcèlement sexuel, le jugeant responsable parce qu’il « avait ou aurait dû avoir conscience » que son comportement constituait un harcèlement sexuel. Voir : MacGarvie c. Friedmann (en anglais), 2009 BCHRT 47 (2 février 2009) ; Carlito Pablo, Le Tribunal des droits de la personne de Colombie britannique statue en faveur d’une locataire dans une affaire de harcèlement sexuel (en anglais), Straight.com. 

 

ÉTUDE DE CAS – La Loi sur l’équité dans le domaine du logement des États-Unis (Fair Housing Act)

Aux États-Unis, la Loi sur l'équité dans le domaine du logement (42 USC art. 3601-3691, en anglais), prohibe la discrimination en matière de logement et prévoit de nombreux recours possibles pour les victimes de harcèlement sexuel dans le logement. La loi interdit le harcèlement sexuel en matière de logement, impose des obligations aux gestionnaires de biens afin d’éviter le harcèlement sexuel, et désigne un organisme chargé de faire appliquer la loi. La loi et la jurisprudence suivent en substance les principes qui ont émergé avec le temps dans les affaires de harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Voir : New York c. Merlino, 694 F. Supp. 1101 (S.D.N.Y. 1998) (en anglais). Les femmes peuvent déposer une plainte soit auprès du ministère fédéral du Logement et de l’Urbanisme, soit auprès d’une instance locale chargée d’assurer l’absence de discrimination en matière de logement, et les enquêtes sont menées sans frais pour la victime. Ces instances cherchent généralement à trouver un accord à l’amiable, mais peuvent engager une action en justice si nécessaire. Les femmes ont aussi la possibilité d’intenter une action au civil auprès d’un tribunal fédéral, avec l’assistance d’un avocat. De plus, dans de nombreuses communautés locales, il existe des associations de défense des droits au logement susceptibles de fournir une aide aux femmes victimes de harcèlement sexuel. Voir : ministère du Logement et de l’Urbanisme des États-Unis, Questions/réponses sur le harcèlement sexuel dans le logement (en anglais), 2008. Dans certains cas, les femmes peuvent aussi vouloir engager une action pénale, en particulier si elles bénéficient du soutien d’un organisme de défense. Certains commissariats de police aident à mener les enquêtes et recueillir des preuves dans des affaires de harcèlement sexuel, et peuvent même engager des poursuites pénales en vertu de la législation de l’État. Voir : Fair Housing Advocates Association, Les lois sur le harcèlement sexuel (en anglais). La Loi sur l’équité dans le domaine du logement protège aussi les femmes des représailles. Il interdit au propriétaire ou au gestionnaire d’un bien de « contraindre, intimider, menacer, ou […] refuser un logement, augmenter un loyer, interrompre l’entretien d’un logement ou des services similaires, harceler, attaquer en justice ou expulser une personne parce qu’elle a déposé une plainte pour discrimination au logement, coopéré à une enquête sur une discrimination au logement, ou exercé autrement ses droits légaux au titre de la présente loi ». La loi des États-Unis fait de ce type de représailles un motif distinct de poursuites contre le propriétaire du bien. En fonction des faits, les gestionnaires de biens peuvent être jugés directement responsables de leur comportement et responsables du fait d’autrui pour les actes de leurs employés et agents, et leur responsabilité peut aussi être engagée dans certains cas pour des faits de harcèlement commis par des locataires. Voir les Questions/réponses sur le harcèlement sexuel dans le logement (en anglais), 2008.

 

 

 

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