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Législation sur le harcèlement sexuel dans le domaine du logement : points essentiels

Le harcèlement sexuel peut avoir d’importants effets négatifs sur les droits des femmes à vivre dans un logement sûr et abordable. Le droit de choisir un logement a aussi un impact sur d’autres aspects de la vie d’une femme, par exemple le fait de pouvoir se rendre en toute sécurité à son lieu de travail et en revenir, les écoles fréquentées par ses enfants, ou encore l’accès à des biens et services dans son quartier.

 

Législation sur le harcèlement sexuel dans le domaine du logement : points essentiels

Les lois sur le harcèlement sexuel dans le domaine du logement doivent :

  • reconnaître le harcèlement sexuel dans le logement comme étant une forme de discrimination ;
  • rendre illégal le fait de conditionner à des actes ou des faveurs sexuels l’accès à un logement ou à des services ou transactions relatifs au logement ou la conservation d’un logement ou de services ou transactions ;
  • rendre illégal le fait pour un logeur ou les employés et agents d’un organisme de logement d’avoir un comportement sexuel ou sexiste créant un environnement de logement hostile ou beaucoup moins attrayant.

Les lois sur le harcèlement sexuel dans ce domaine doivent également suivre les principes généraux applicables aux lois sur le harcèlement sexuel. [internal link to Principes généraux section above] Le Secrétariat de la Communauté des Caraïbes a adopté une loi-type relative au harcèlement sexuel, qui comporte une interdiction du harcèlement sexuel dans le domaine du logement. Plus précisément, la loi-type dispose :

Nul ne peut laisser raisonnablement entendre à une autre personne que :

1) les conditions de logement qu’il propose à cette personne ;

2) sa réponse favorable à la demande de logement de cette personne ;

3) le délai de traitement de la demande de logement de cette personne, ou, le cas échéant, la place de cette personne dans la liste des candidats à ce logement ;

4) l’accès ou le degré d’accès de cette personne à certains avantages liés au logement ;

5) le fait de ne pas expulser cette personne ou de ne pas lui faire subir tout autre préjudice en rapport avec le logement ;

est ou sont conditionnés au fait pour cette personne d’accepter de sa part des avances sexuelles ou de tolérer de sa part des suggestions ou des allusions sexuelles répétées.

Voir : Loi-type de la CARICOM sur le harcèlement sexuel (en anglais), clause 5.

 

Dans de nombreux pays, les lois anti-discrimination interdisent également la discrimination en matière de logement, ce qui comprend l’interdiction du harcèlement sexuel. La Loi de 2006 du Bénin interdit le harcèlement sexuel quel que soit le lieu. Les lois de l’Irlande (en anglais) et de Maurice (en anglais) interdisent toute forme de discrimination dans le logement, entre autres domaines. La loi maltaise dispose que :

Les responsables de […] tout établissement où sont proposés au public des biens, des services ou des logements, ne doivent pas permettre que des personnes en droit de jouir d’un logement, bien ou service fourni en ce lieu, soient victimes de harcèlement sexuel en ce lieu.

Voir : Loi maltaise sur l’égalité entre les hommes et les femmes (en anglais), art. 9 (2) (a).

 

 

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