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Application et surveillance

Les lois anti-discrimination désignent généralement aussi une instance de surveillance spécifique habilitée à faire appliquer la législation, par exemple une commission de promotion de l’égalité ou un organisme national de promotion des droits de la personne. La loi doit conférer à cette instance le pouvoir de faciliter :

  • le dépôt des plaintes,
  • les enquêtes sur les plaintes,
  • la résolution ou le règlement des plaintes par la conciliation ou une décision judiciaire,
  • la collecte de données sur le problème,
  • l’élaboration de recommandations pour les systèmes et les réformes législatives,
  • le soutien aux victimes tout au long de la procédure.

Parmi ce type d’instances chargées de surveiller les questions de harcèlement sexuel, on peut citer :

ÉTUDE DE CAS – Afrique du Sud

Le gouvernement sud-africain a créé plusieurs instances chargées de surveiller le harcèlement sexuel, faire appliquer la loi et élaborer des politiques publiques en la matière. En vertu de la Loi sur la promotion de l’égalité et la prévention des discriminations abusives (en anglais), l’unité chargée de l’égalité à la Commission sud-africaine des droits de la personne 1) aide les victimes de harcèlement sexuel, en particulier celles qui sont défavorisées, à engager une action auprès d’un juge aux affaires d’égalité ; 2) enquête sur les affaires de harcèlement sexuel et émet des recommandations suivant les instructions du tribunal concernant les violations persistantes de la loi ou les affaires de harcèlement qui lui sont transmises par un juge aux affaires d’égalité ; et 3) demande au ministère de la Justice et du Développement constitutionnel des rapports réguliers concernant le nombre d’affaires de harcèlement sexuel ainsi que la nature et l’issue de ces affaires. Voir : Loi sur la promotion de l’égalité et la prévention des discriminations abusives (en anglais), 2000, § 25 (3). En coopération avec la Commission des droits de la personne, la Commission sud-africaine sur l’égalité des sexes (en anglais) traite aussi des questions relatives au harcèlement sexuel. Les fonctions de cette Commission comprennent la réalisation d’études sur le harcèlement sexuel pour le compte du parlement et d’autres instances, ainsi qu’un travail d’information et d’enquête en rapport avec le harcèlement sexuel. Voir : Loi de 1996 portant création de la Commission sur l’égalité des sexes (en anglais) et Surveillance des pratiques dans le monde du travail et application de la loi sur le harcèlement sexuel (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights.