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Le harcèlement sexuel considéré comme une discrimination

Les lois anti-discrimination protègent contre différents types de discrimination et peuvent donc apporter une protection importante aux femmes susceptibles d’être victimes de harcèlement pour plusieurs raisons en même temps, par exemple la race et le sexe, ou l’orientation sexuelle et le sexe. Pratiquement toutes les lois qui existent dans le monde sur le harcèlement sexuel interdisent la discrimination sexiste.

Pour couvrir convenablement toutes les formes de harcèlement sexuel, les lois doivent aussi protéger d’une manière générale les victimes de harcèlement fondé sur un ensemble de caractéristiques liées au sexe, telles que l’orientation sexuelle et l’identité ou l’expression sexuelle, et ce, que la caractéristique en cause soit réelle ou perçue. De même, la loi doit interdire expressément le harcèlement fondé sur l’association réelle ou perçue avec d’autres personnes de l’une des catégories couvertes. Ces principes peuvent aussi être particulièrement importants en milieu éducatif. [internal link to section Le harcèlement sexuel en milieu éducatif] Voir : National Center for Lesbian Rights, Décisions de tribunaux fédéraux reconnaissant que la discrimination fondée sur la non-conformité sexuelle et/ou la transsexualité est une forme de discrimination sexiste (en anglais), 2006 ; National Center for Lesbian Rights, Recommandations pour la rédaction des lois d’État relatives à la sécurité dans les établissements scolaires (en anglais), 2002.

 

ÉTUDE DE CAS – Irlande

Comme beaucoup d’autres pays, l’Irlande traite le harcèlement sexuel dans plusieurs lois différentes. Certaines formes de harcèlement sexuel sont abordées dans la législation anti-discrimination générale, qui couvre également la discrimination fondée sur la race, l’orientation sexuelle, la situation matrimoniale, l’âge, le handicap, etc. La loi sur l’égalité des statuts (Equal Status Act), citée ci-dessous, ne traite pas le harcèlement sexuel sur le lieu de travail – ce problème est couvert par la loi irlandaise de 1998 sur l’égalité dans l’emploi (Employment Equality Act) – mais elle interdit le harcèlement dans plusieurs autres contextes, dont la fourniture de biens et services, le logement et l’éducation. Elle prévoit aussi que les propriétaires et les « personnes responsables » peuvent avoir à répondre des actes de harcèlement commis dans leur zone de responsabilité, à moins qu’ils ne prennent des mesures raisonnables pour empêcher de tels actes.

Il y a harcèlement sexuel lorsqu’une personne :

a) soumet autrui (« la victime ») à un acte d’intimité physique,

b) demande des faveurs sexuelles à la victime, ou

c) soumet la victime à un quelconque acte ou agissement à connotations sexuelles, notamment des paroles prononcées, des gestes ou la production, l’exhibition ou la diffusion de tous écrits, images ou autres matériels, lorsque –

i) l’acte, la demande ou l’agissement sont importuns pour la victime et pourraient raisonnablement être jugés offensants, humiliants ou intimidants pour elle ;

ii) la victime est traitée différemment du fait de son refus de ou de sa soumission à, selon le cas, l’acte, la demande ou l’agissement ou que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle soit traitée ainsi.

5) Il y a harcèlement lorsqu’une personne soumet autrui (« la victime ») à un acte, demande ou agissement importun, quels qu’ils soient, notamment des paroles prononcées, des gestes ou la production, l’exhibition ou la diffusion de tous écrits, images ou autres matériels, fondée sur tout motif discriminatoire vis-à-vis de la victime et pouvant raisonnablement être jugée offensante, humiliante ou intimidante pour elle. Loi de 2000 relative à l’égalité des statuts (en anglais), art. 11.

 

ÉTUDE DE CAS – Maurice

En 2008, Maurice a adopté une loi anti-discrimination comportant des dispositions sur le harcèlement sexuel dans le domaine du travail, de la fourniture de biens et services, du logement, etc. Cette loi historique a défini le harcèlement sexuel, l’a érigé en infraction pénale et a énuméré à l’article 26 les domaines de la vie publique couverts par l’interdiction :

1)             Il est interdit à un employeur, ou à un agent d’un employeur, de harceler sexuellement un employé ou une personne candidate à un emploi chez l’employeur.

2)             Il est interdit à un recruteur ou à un supérieur de harceler sexuellement un employé contractuel.

3)             Il est interdit à un employé de harceler sexuellement un autre employé ou une personne candidate à un emploi chez son employeur.

4)             Il est interdit à un agent d’une entreprise de recrutement de harceler sexuellement une personne à laquelle il fournit ou propose de fournir les services de cette entreprise.

5)             Il est interdit à toute personne visée à la section 15, ou à l’un de ses employés, de harceler sexuellement autrui en rapport avec la confirmation, le renouvellement, la prolongation, la résiliation ou le retrait d’une autorisation ou d’une qualification visée à ladite section.

6)      a)      Il est interdit à un membre du personnel d’un établissement éducatif de harceler sexuellement un élève de l’établissement ou une personne candidate à une admission dans cet établissement.

b)      Il est interdit à un élève d’un établissement éducatif de harceler sexuellement un autre élève ou un membre du personnel.

7)      Il est interdit à toute personne visée à la section 18 de harceler sexuellement une autre personne à laquelle elle fournit ou propose de fournir des biens, des services ou des commodités.

8)      Il est interdit à toute personne visée à la section 19 de harceler sexuellement une autre personne à laquelle elle fournit ou propose de fournir un logement.

9)      Il est interdit à toute personne de harceler sexuellement une autre personne avec laquelle elle a affaire en rapport avec :

a)      la cession, ou la proposition de cession, d’un bien immobilier à cette autre personne ;

b)      l’acquisition, ou la proposition d’acquisition, d’un bien immobilier auprès de cette autre personne.

10)    Il est interdit à un dirigeant ou à un membre d’une entreprise, d’une société de personnes, d’une société, d’une association déclarée, ou d’un club de harceler sexuellement un membre ou un autre membre, selon le cas, ou une personne candidate à une admission.

Voir : Loi sur l’égalité des chances (en anglais), 2008.

 

 

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