QUITTER LE SITE

Recours et élaboration de directives et formation

Les dispositions relatives aux recours dans la législation sur le harcèlement sexuel doivent traduire une politique visant à réintégrer les victimes au poste qu’elles occupaient avant les faits de harcèlement et doivent prévoir des sanctions dissuasives.

Les mesures prises face à un cas de harcèlement sexuel sont très variables suivant les circonstances des affaires et le type de lois ou de politiques dont relèvent les plaintes. Compte tenu de cette diversité, elles peuvent aller de la réintégration d’un employé congédié à la récupération des salaires et des congés perdus, en passant par la modification des politiques établies dans les contextes du milieu éducatif ou du logement, la modification des conditions de travail, et l’octroi d’une indemnisation et de dommages-intérêts punitifs. Certains auteurs de harcèlement sont également passibles de sanctions pénales. [internal link to section La législation pénale below]

À titre d’exemple, la loi philippine prévoit que les victimes de harcèlement sur le lieu de travail ou dans des établissements éducatifs ou de formation disposent de voies de recours civiles, administratives et pénales. Voir : Loi n°7877 de la République des Philippines (en anglais), art. 4-5. De plus, aux Philippines, les victimes peuvent engager une action civile à l’encontre à la fois de l’employeur et de l’auteur du harcèlement. Le Bénin est l’une des pays à énumérer les différentes mesures que les juges peuvent prononcer en faveur des enfants victimes de harcèlement sexuel. [internal link to Bénin case study below] Elle punit aussi les complices de harcèlement sexuel des mêmes peines que leurs auteurs. Voir : Proposition de loi sur le harcèlement sexuel. Aux États-Unis, les victimes de harcèlement sexuel sur le lieu de travail doivent déposer une plainte auprès de la Commission fédérale pour l’égalité des chances dans le travail (EEOC) ou auprès d’une instance équivalente dans l’État concerné, avant de pouvoir saisir la justice contre un employeur. Voir : EEOC, Dépôt d’une plainte pour discrimination (en anglais). Les victimes de harcèlement sexuel en matière de logement aux États-Unis peuvent déposer une plainte à la police locale ou aux autorités chargées du logement au niveau fédéral ou de l’État, ou engager une action judiciaire auprès des tribunaux civils. [internal link to section Le harcèlement sexuel dans le domaine du logement below]

 

UNE PRATIQUE ENCOURAGEANTE – La loi du Minnesota sur les ordonnances de cessation de harcèlement

Certaines lois pénales, en dehors de punir les auteurs de harcèlement, prévoient des mesures de protection spéciales pour les victimes. Dans l’État du Minnesota (États-Unis) par exemple, toute personne victime de harcèlement peut demander une ordonnance de cessation de harcèlement. Voir : Ordonnances de cessation de harcèlement (en anglais), Women’s Law.org. La loi s’applique à tous les cas de harcèlement, quelle que soit la relation entre la victime et de l’auteur du harcèlement. Une ordonnance de cessation temporaire peut être prononcée même en l’absence de l’auteur au tribunal, « si le juge a des motifs raisonnables de penser que le défendeur a commis un acte de harcèlement ». Voir : Loi du Minnesota § 609.784, 4 (en anglais). L’auteur d’un harcèlement qui enfreint une ordonnance de cessation est passible de poursuites pénales. Voir : Loi du Minnesota § 609.784, 6 (en anglais).

Élaboration de directives et formation

Les lois sur le harcèlement sexuel, qu’elles soient pénales ou civiles, doivent imposer que des mesures de prévention soient prises, que des directives soient élaborées et que des formations soient dispensées aux personnes concernées par la loi et chargées de la mettre en œuvre. Ces questions sont abordées en détail dans les sections de ce chapitre consacrées à chacun des contextes dans lequel le harcèlement sexuel peut se produire.

Les lois doivent imposer que des politiques de lutte contre le harcèlement sexuel soient mises en place dans tous les secteurs. Elles doivent obliger les organisations à établir des directives internes comportant des mécanismes permettant aux victimes de déposer une plainte pour harcèlement sexuel sans avoir à engager des poursuites civiles ou pénales. Les victimes de harcèlement sont souvent réticentes à raconter leur expérience dans le cadre d’une procédure de plainte officielle. Les directives établies doivent prévoir d’agir immédiatement face à un cas de harcèlement sexuel, à savoir enregistrer la plainte, faire cesser tout harcèlement allégué, ouvrir une enquête, et apporter un soutien à la victime.

Il est recommandé d’imposer la formation des employés du secteur public et du secteur privé en matière de harcèlement sexuel, afin de mieux le prévenir non seulement sur le lieu de travail mais aussi dans les milieux éducatif et sportif et dans le domaine du logement et de la fourniture de services.

Sujet suivant   Information et sensibilisation

 Sujet précédent Représailles