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Charge de la preuve et preuve de préjudice

Les lois doivent spécifier qu’à partir du moment où un plaignant a présenté des faits pouvant laisser présumer un harcèlement sexuel, il revient à l’autre partie de prouver qu’elle avait une raison légitime, ou non discriminatoire, d’agir ainsi. Les rédacteurs doivent comprendre que, dans les cas de harcèlement sexuel, la charge de la preuve peut avoir un effet dissuasif important sur les victimes, les décourageant de déposer une plainte, lorsque la loi ne comporte pas de disposition inversant la charge de la preuve. A contrario, l’inversion de la charge de la preuve peut dissuader certaines personnes de se livrer à des agissements potentiellement discriminatoires.

Dans les procès pour discrimination, après que la partie prétendant être victime d’une discrimination a présenté des faits pouvant laisser présumer une discrimination, la partie accusée doit prouver qu’il n’y a pas eu violation du droit à l’égalité de traitement.

Sauf disposition contraire dans la présente loi, toute personne alléguant d’une violation de la présente loi est tenue de fournir un commencement de preuve de la discrimination ou de l’infraction liée à une discrimination en vertu de la présente loi, après quoi la charge de la preuve est déplacée sur le défendeur qui doit démontrer que les allégations sont infondées.

Si le plaignant fournit un commencement de preuve de la discrimination – a) le défendeur doit prouver, concernant la chose jugée, que la discrimination alléguée n’a pas eu lieu ; ou b) le défendeur doit prouver que le comportement n’est pas fondé sur un ou plusieurs des motifs prohibés.

 

Preuve de préjudice 

La loi ne doit pas exiger des victimes qu’elles apportent la preuve d’un préjudice psychologique ou physique pour pouvoir demander réparation d’un harcèlement subi. La loi doit être centrée sur le comportement de l’auteur du harcèlement et sur le fait de savoir si ce comportement était importun et raisonnablement inacceptable. Les États-Unis, entre autres, ont considéré dans des avis judiciaires que la preuve d’un préjudice psychologique ou physique n’était pas nécessaire pour obtenir réparation d’un employeur en vertu de la législation civile relative au harcèlement sexuel. Voir : Harris c. Forklift Systems (en anglais), 510 U.S. 17 (1993) ; Les obstacles à l’application effective de la législation sur le harcèlement sexuel (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights.

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