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Ordonnances de protection et injonctions d’éloignement

  • La loi doit disposer que la victime est en droit de demander une ordonnance de protection ou une injonction d’éloignement dans le système pénal. Elle doit aussi pouvoir demander gratuitement des ordonnances civiles de protection d’urgence et de longue durée à l’encontre du suspect dans une affaire d’agression sexuelle.

Par exemple, la Loi relative au droit des femmes de vivre à l’abri de la violence (2007) du Mexique (en espagnol) prévoit des ordonnances de protection contre toute forme de violence définie dans la loi, y compris la violence familiale, le fémicide et la violence au sein de la communauté. Par ailleurs, en Espagne, la Loi organique 1/2004 du 28 décembre 2004 relative au dispositif intégré de protection contre les violences à l’égard des femmes (en espagnol) prévoit que ses dispositions relatives aux ordonnances de protection sont compatibles avec toutes les mesures adoptées dans les procédures civiles ou pénales (art. 61).

Pour plus d’informations sur les ordonnances de protection, voir Les ordonnances de protection dans la section La violence familiale du présent module de connaissances.

  • Aucune ordonnance de protection ou injonction d’éloignement ne doit contenir d’interdictions spécifiques. Par exemple, la Loi du New Jersey, États-Unis (en anglais) dispose :

2. a. Lorsqu’une personne inculpée de délit sexuel est mise en liberté sous caution ou sous engagement à comparaître jusqu’au procès, le juge autorisant la libération peut, à titre de condition, interdire par ordonnance à l’accusé d’avoir tout contact avec la victime, notamment, sans que cette liste soit limitative, de pénétrer dans le lieu de résidence, de travail ou d’activité, ou l’établissement scolaire de la victime, et de harceler d’une quelconque manière la victime ou un membre de sa famille.
 b. L’ordonnance écrite du juge prononçant la mise en liberté de l’accusé doit définir les limites imposées par le juge aux contacts que l’accusé pourra avoir avec la victime ou les amis, collègues et parents de la victime. L’auxiliaire de justice ou toute autre personne désignée par le juge fournit sans délai un exemplaire de cette ordonnance à la victime.
 c.Le lieu où la victime se trouve est tenu secret et n’apparaît sur aucun document ou dossier auquel l’accusé a accès.

Une pratique encourageante : La Loi relative à la lutte contre le viol (n° 8) de la Namibie (en anglais) exige que les conditions de mise en liberté provisoire comprennent une injonction d’éloignement (art. 13).

 

Pour plus d’informations sur le contenu des ordonnances de protection, voir Les ordonnances de protection dans la section La violence familiale du présent module de connaissances.

  • La loi doit disposer que les premiers intervenants, par exemple les policiers ou les professionnels de la santé, sont tenus de donner à la victime une information écrite sur son droit à demander une ordonnance de protection, les procédures à suivre pour obtenir à la fois une ordonnance de protection immédiate et une ordonnance de plus longue durée, ainsi que le nom et le numéro de téléphone que la victime peut utiliser si elle a des questions sur l’ordonnance ou le processus.
  • La loi doit disposer que les ordonnances de protection doivent être remises en complément, et non en lieu de toute autre procédure judiciaire. Il doit être précisé que la victime ne doit pas avoir besoin d’engager une autre procédure judiciaire pour obtenir une ordonnance de protection. La loi doit permettre d’utiliser l’ordonnance de protection à titre de fait pertinent dans d’autres actions judiciaires. Voir : Manuel ONU, 3.10.2.
  • La loi doit disposer que toute violation d’une ordonnance de protection constitue une infraction pénale. En cas de violation, une audience doit se tenir rapidement afin d’améliorer la sécurité, de limiter les possibilités d’intimidation des victimes et de dissuader les infractions. Voir : Guide de recommandations en vue de mettre fin à la violence contre les femmes (en anglais), ch. 3.

Pour plus d’informations sur la manière d’assurer la sécurité des victimes d’une agression sexuelle, voir les sites du réseau RAINN contre le viol, les abus sexuels et l’inceste (en anglais, consulté le 11/02/10) ; de safehorizon (en anglais, consulté le 11/02/10) ; et de CADA (en anglais, consulté le 11/02/10).

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