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Fonctions et attributions du ministère public

  • La loi doit énoncer des principes allant dans le sens de poursuites systématiques dans les affaires d’agression sexuelle.
  • La loi doit imposer des protocoles judiciaires qui permettent aux représentants du ministère public de poursuivre les auteurs de violences en l’absence de la victime.
  • La loi doit rendre obligatoire la formation des représentants du ministère public à l’utilisation de preuves matérielles, de dépositions d’experts et d’autres méthodes d’instruction pour étayer les affaires dans lesquelles la victime n’est pas disponible pour témoigner.
  • La loi doit imposer aux représentants du ministère public d’examiner attentivement tous les facteurs motivant l’hésitation de la victime ou sa décision de ne pas témoigner, notamment ses convictions culturelles ou religieuses, avant de l’obliger à témoigner.
  • La loi doit imposer aux représentants du ministère public de recevoir une formation sur la nature et les répercussions de la traque, du harcèlement et des agressions à caractère sexuel, sur les facteurs pouvant influer sur la volonté ou la capacité d’une victime de participer à une action judiciaire, et sur les stratégies et méthodes d’instruction efficaces et propres à assurer la sécurité des victimes. Le manque de formation des représentants du ministère public peut contribuer à des taux faibles de signalement et de poursuites. Voir : L’Afrique pour les droits des femmes : Ratifier et respecter ! Cahier d’exigences (2010).
  • La loi doit obliger les représentants du ministère public à envisager, dans toutes les affaires d’agression sexuelle, que la victime fasse au cours du procès une déclaration sur les répercussions des violences subies.
  • La loi doit imposer aux représentants du ministère public d’informer les victimes de tous les aspects de la procédure judiciaire, notamment des détails relatifs à l’heure et à la date des audiences.
  • La loi doit imposer aux représentants du ministère public d’informer les victimes des mécanismes de soutien et de protection qui leur sont accessibles, ainsi que des possibilités d’obtenir des réparations et une indemnisation.
  • La loi doit faire obligation aux représentants du ministère public qui classent sans suite une affaire d’agression sexuelle d’expliquer à la victime pourquoi son affaire est classée. Voir : la section sur les Droits des victimes ci-après.
  • La loi doit imposer aux représentants du ministère public d’informer les victimes des voies de recours civiles dont elles disposent, telles que les ordonnances de protection lorsque le ministère public décide de ne pas engager de poursuites.

 Par exemple, une Loi sur la notification des victimes (2009) du Minnesota, États-Unis (en anglais) énonce :

… c) Lorsque le procureur notifie la victime d’un acte de violence familiale, d’un comportement sexuel délictueux ou de harcèlement aux termes de la présente section, il informe également la victime de l’existence, de l’utilité et des modalités des ordonnances de protection […] et des ordonnances d’interdiction de communiquer, […] et l’informe qu’elle peut demander une ordonnance sans avoir rien à payer (§ 611A.0135 1 (c)).

  • La loi doit imposer aux représentants du ministère public d’éviter tout délai inutile dans le procès de l’agresseur.

Voir : Manuel ONU, 3.8.2 et 3.8.3 ; Guide de recommandations en vue de mettre fin à la violence contre les femmes (en anglais) ; et Protocoles judiciaires (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights.