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Fonctions et attributions de la police

  • La loi doit prévoir que les agents de garde procurent à la victime un moyen de transport jusqu’au centre médicolégal si nécessaire.

Par exemple, la Loi sur l’assistance et la protection des victimes de viol (1998) des Philippines (en anglais) énonce :

Quand la police reçoit une plainte pour viol, il est du devoir de l’agent de police de : a) déférer immédiatement l’affaire au parquet pour enquête si l’accusé est en détention ; sinon, les règles de procédure s’appliquent ; b) organiser des services de conseil et la prise en charge médicale de la victime ; et c) établir immédiatement un rapport sur les mesures prises (art. 4).

  • La loi doit prévoir que la police dirige les victimes vers des unités coordonnées d’assistance aux victimes de violences sexuelles afin qu’elles bénéficient d’une large gamme de soins et de services (juridiques, médicaux et sociaux) et d’augmenter les chances de succès d’une action judiciaire. Voir la section sur les Services aux victimes ci-après. Voir : Unités d’assistance aux victimes de violences sexuelles (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights.
  • La loi doit imposer que soient établis des protocoles destinés à la police, privilégiant la sécurité des victimes et garantissant que les enquêtes relatives à des affaires d’agression sexuelle sont menées avec respect et efficacité.
  • La loi doit prévoir d’appliquer aux affaires d’agression sexuelle des principes allant dans le sens d’une arrestation et de poursuites systématiques lorsqu’il existe des raisons suffisantes de penser que le délit a eu lieu. Voir : Manuel ONU, 3.8.3.
  • La loi doit disposer que la police est tenue d’élaborer des protocoles pour l’audition et l’examen médical des victimes afin que celles-ci puissent être entendues et examinées sans délai, de façon confidentielle et respectueuse, et que l’on dispose ainsi d’éléments probants lors du procès. Voir : Stratégies types, 8 (b), p. 45 ; Manuel ONU, 3.8.
  • La loi doit imposer aux services de police d’examiner régulièrement les affaires d’agression sexuelle pour vérifier que les procédures sont respectées et sanctionner les policiers si nécessaire.
  • La loi doit faire obligation à la police d’établir sans délai des rapports détaillés sur les affaires d’agression sexuelle et de les mettre à la disposition des victimes, car ces rapports aident les victimes à obtenir des ordonnances de protection, des voies de recours civiles, des permis d’immigration, des prestations d’assurance et des indemnisations. Voir : Guide de recommandations en vue de mettre fin à la violence contre les femmes (en anglais).
  • La loi doit rendre obligatoire la création d’unités de police spécialisées, ayant reçu une formation spécifique sur les mesures à prendre et les investigations à mener dans les affaires d’agression sexuelle. Des équipes d’enquête composées uniquement de femmes et des postes de police équipés de salles réservées doivent être disponibles afin que les victimes de violences sexuelles se sentent en confiance face à la police. Voir : Stratégies types, p. 45 et Guide de recommandations en vue de mettre fin à la violence contre les femmes (en anglais).

Une pratique encourageante : En Sierra Leone, la police a créé des unités d’appui aux familles (FSU) dans les postes de police de tout le pays. Les FSU sont constituées de policiers formés pour travailler auprès de victimes de violences sexuelles. Elles leur apportent l’assistance nécessaire avec tact, les orientent vers des services médicaux et juridiques gratuits, et mènent un travail de sensibilisation du public sur toutes les questions de violence à l’égard des femmes. Depuis la création des FSU, le nombre de signalements de violences sexuelles a augmenté en Sierra Leone, et une étude de l’UNICEF a constaté que les victimes d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels faisaient moins l’objet de rejet. Voir : Le travail des femmes pour la paix et la prévention des violences sexuelles dans les zones touchées par des conflits : tour d’horizon des initiatives locales (en anglais), p. 11, 2007.

Une pratique encourageante : La Loi sur l’assistance et la protection des victimes de viol (1998) des Philippines (en anglais) dispose :

Il est du devoir de l’agent de police ou du médecin, qui doit être du même sexe que la victime, de s’assurer que seules les personnes expressément autorisées par la victime peuvent entrer dans la pièce où l’audition ou l’examen médical ou physique est réalisé. À cette fin, un bureau d’accueil des femmes doit être mis en place dans chaque poste de police du pays, avec une policière chargée de mener les enquêtes sur les plaintes des victimes féminines de viol (art. 4 (c)).

  • La loi doit imposer que des ressources soient spécifiquement affectées aux enquêtes de police sur les affaires d’agression sexuelle de façon à ce qu’elles ne soient pas négligées par manque de fonds ou parce qu’elles sont considérées comme des affaires de « violence familiale ».

Voir : ÉTUDE DE CAS : La justice au banc d’essai : des milliers de kits de prélèvements sur des victimes de viol toujours en attente d’analyse dans la municipalité et le comté de Los Angeles (en anglais) plus haut.

  • La loi doit imposer qu’une unité indépendante analyse la gestion par la police des affaires d’agression sexuelle et le nombre d’actions judiciaires engagées, afin de vérifier le respect des procédures établies et de dresser des statistiques sur les peines prononcées contre les auteurs de violences. Voir : Stratégies types, 8(e), p. 49.

Par exemple, la Kentucky Association of Sexual Assault Programs a élaboré des recommandations (PDF en anglais, 22 pages) sur le traitement officiel des affaires d’agression sexuelle. Voir aussi : Formulaire d’évaluation de la gestion par la police des affaires de viol et d’agression sexuelle (en anglais), Women’s Justice Centre.

Voir : Protocoles et politiques (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights.