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Capacité à commettre une agression sexuelle et autres facteurs

La loi ne doit pas inclure de disposition indiquant qu’une personne est considérée, en raison de son âge, physiquement incapable de commettre une agression sexuelle. Voir : Loi (1990) portant amendement du droit pénal (viol) de l’Irlande (en anglais), art. 6.

Adultère

La loi doit rendre obligatoire la suppression de toute infraction pénale liée à l’adultère. Dans certains pays, une femme qui n’est pas en mesure de prouver un viol peut être accusée d’adultère. Les lois sur l’adultère sont souvent appliquées uniquement à l’encontre des femmes. Voir : Bonnes pratiques législatives en matière de « pratiques néfastes » à l’égard des femmes (en anglais), 2010, 3.3.3.3.

Viol ou agression sexuelle en représailles

La loi doit prévoir que le viol ou l’agression sexuelle perpétrée contre une personne pour punir sa famille ou son clan constitue une forme aggravée d’agression sexuelle devant être sanctionnée conformément aux lois nationales sur le viol aggravé ou l’agression sexuelle aggravée. Il convient d’interdire les exonérations ou les réductions de peine. Voir : Bonnes pratiques législatives en matière de « pratiques néfastes » à l’égard des femmes (en anglais), 2010, 3.3.10.2.

Agression sexuelle ou viol commis sous la contrainte

La loi doit ériger en infraction pénale le fait d’obliger un tiers à commettre une agression sexuelle ou un viol, et le fait d’obliger un tiers à assister à une agression sexuelle ou un viol. La loi doit aussi incriminer le fait d’obliger une personne à s’auto-infliger des violences sexuelles. Voir : Loi n° 32 (2007) de l’Afrique du Sud portant amendement des dispositions du Code pénal relatives aux délits sexuels et aux questions connexes (en anglais), ch. 2.

Agression sexuelle avec enregistrement

Il convient d’incorporer dans la loi une disposition sur les délits dus à l’utilisation d’un moyen d’enregistrement. Par exemple, la Loi de compilation du Code pénal (1913) d’Australie occidentale (en anglais) dispose :

par « outrage aux bonnes mœurs », on entend un acte contraire aux bonnes mœurs qui est :

a)      commis en présence de ou regardé par une personne ;

b)      photographié, filmé ou enregistré d’une manière quelconque ;

réaliser un enregistrement contraire aux bonnes mœurs signifie prendre une photo, filmer, enregistrer (y compris par un enregistrement sonore) un acte contraire aux bonnes mœurs, ou permettre un tel enregistrement ; (ch. XXXI, 319 (1)).

 

Le Code pénal du New Jersey (1979), États-Unis (en anglais) comprend une disposition qui érige en infraction pénale la divulgation non autorisée de matériels enregistrés :

c. Un acteur commet un délit si, alors qu’il sait n’être pas autorisé à le faire, il divulgue toute photographie, film, bande vidéo, enregistrement ou toute autre reproduction de l’image d’une autre personne dont les parties intimes sont exposées ou qui participe à un acte de pénétration sexuelle ou de contact sexuel, à moins que ladite personne ait consenti à cette divulgation. Pour les besoins de cet alinéa, on entend par « divulgation » le fait de vendre, fabriquer, donner, fournir, prêter, échanger, envoyer par la poste, livrer, transférer, publier, distribuer, faire circuler, diffuser, présenter, exposer, faire de la publicité ou offrir. Nonobstant les dispositions de l’alinéa b. de N.J.S.2C : 43-3, toute violation du présent alinéa est passible d’une amende d’un montant maximum de 30 000 dollars (2C : 14-9).

 

Agression sexuelle incestueuse

Lorsque l’auteur d’une agression sexuelle sait avoir un lien de parenté d’un seul ou des deux côtés, légitime ou non, avec sa victime, que l’agresseur soit un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce, y compris un lien de parent à enfant par adoption ou de beau-parent à enfant d’un autre lit, l’agression sexuelle doit être considérée comme aggravée et donner lieu à des peines plus lourdes.

Par exemple, le Code pénal turc (2004) (en anglais) sanctionne plus lourdement une violation de l’intégrité physique d’autrui par des agissements sexuels lorsque le délit est commis « contre une personne ayant un lien de sang du premier, du deuxième ou du troisième degré, ou un parent par mariage » (art. 102 (3) (c)).

La question du consentement doit être sans objet. Voir : Loi sur les délits sexuels (1995) d’Antigua-et-Barbuda (en anglais), art. 8 (2).

 

L’agression sexuelle utilisée comme tactique de guerre

La loi doit prévoir que les agressions sexuelles perpétrées dans le cadre d’une guerre ou d’une campagne soient poursuivies sous le chef d’agressions sexuelles aggravées et soient passibles de peines lourdes.

 

Voir : ÉTUDE DE CAS sur Le Procureur c. Akayesu (1998) plus haut.

 

Crimes « d’honneur »

  • La loi doit rejeter tout moyen de défense fondé sur l’« honneur ».
  • La loi doit garantir que les agresseurs ne peuvent être disculpés ni condamnés à des peines plus légères pour des crimes « d’honneur ».
  • La loi ne doit pas admettre la provocation comme moyen de défense dans des crimes « d’honneur ».

Voir : Bonnes pratiques législatives en matière de « pratiques néfastes » à l’égard des femmes (en anglais), 2010, 3.3.3.4 et voir la section Crimes « d’honneur » dans le présent module de connaissances.