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Les éléments constitutifs de la législation sur les agressions sexuelles

Les points suivants sont essentiels à toute législation sur les agressions sexuelles. Chacun d’eux est examiné en détail ci-après, à partir de la section Définition de l’agression sexuelle :

  • donner une définition de l’agression sexuelle sans aucune référence à l’honneur ou à la moralité ;
  • donner une définition de l’agression sexuelle qui n’exige pas de pénétration ou d’usage de la force ;
  • interdire les circonstances atténuantes telles que l’ébriété de l’agresseur ;
  • prévoir des peines plus lourdes dans le cas de circonstances aggravantes telles que la menace ou l’usage de la force, ou l’âge ou le handicap de la victime ;
  • ériger en infraction pénale l’agression sexuelle dans le cadre d’une relation intime ;
  • faire reposer sur l’accusé la charge de la preuve du consentement ;
  • donner une liste de diverses situations dans lesquelles la question du consentement est sans objet, notamment lorsqu’une agression sexuelle est commise par une personne en position d’autorité, par exemple dans un établissement d’éducation surveillée, ou dans le cadre de certaines relations professionnelles, par exemple une relation patient-psychothérapeute ;
  • donner une liste de différents moyens de contrainte utilisés par l’agresseur, tels que l’intimidation ou la fraude ;
  • interdire d’exiger que le témoignage de la victime soit corroboré ;
  • interdire, à toutes les étapes de la procédure civile ou pénale, que les antécédents sexuels de la victime soient utilisés comme éléments de preuve lorsqu’ils sont sans rapport avec l’affaire ;
  • interdire le recours à la médiation à toutes les étapes du processus ;
  • interdire aux auteurs de violence de posséder des armes à feu ;
  • prévoir des procédures bien établies pour obtenir une ordonnance de protection immédiate ou de longue durée et une injonction d’éloignement ;
  • ériger en infraction pénale la violation d’une ordonnance de protection ou d’une injonction d’éloignement ;
  • fournir des services d’assistance tels que des conseils et des soins médicaux aux victimes à toutes les étapes du processus ;
  • rendre obligatoire la formation des agents des forces de l’ordre, des personnels judiciaires, des professionnels de la santé et des travailleurs sociaux.