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Obligations des magistrats du parquet

  • Le législateur doit veiller à ce que les affaires de violence familiale soient traitées avec autant de sérieux que les autres affaires. Voir la loi géorgienne (en anglais), ch. V, art. 6.

Par exemple, aux termes de la loi autrichienne (en allemand), des poursuites ès qualités sont ouvertes dans tous les cas de violence, quelle que soit la gravité des blessures. Voir également le Manuel ONU, 3.8.2.

En demandant des comptes aux auteurs de violence, le parquet fait savoir à la population que la violence familiale ne saurait être tolérée.

  • La loi doit exiger des magistrats du parquet qu’ils veillent à ce que toutes les preuves disponibles aient bien été recueillies lors de l’enquête policière, notamment les dépositions des témoins et les photos des blessures et du lieu du crime. En s’appuyant principalement sur des éléments recueillis par la police plutôt que sur le témoignage de la victime, les magistrats peuvent réduire le risque de représailles contre la victime et donner plus de chances à la procédure d’aboutir.
  • La loi doit imposer aux magistrats du parquet d’évaluer le risque encouru par la victime dans chaque affaire de violence familiale. Les risques encourus par la victime doivent aussi être évalués par les autres acteurs du système judiciaire, notamment les policiers et les juges. Voir les paragraphes sur l’évaluation des risques pour la vie ou la sécurité de la plaignante/survivante dans les sections sur les dispositions du droit pénal, les obligations des policiers et les obligations des autorités judiciaires.

Voir : Rôle des magistrats du parquet (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights ; Réforme du parquet (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights ;

et la Ligne de conduite du parquet britannique pour les affaires de violence familiale Royaume-Uni (mars 2009, en anglais).

  • La loi doit exiger que le parquet tienne la plaignante/survivante informée du déroulement de la procédure et de ses droits, notamment de tous les systèmes d’assistance juridique qui sont en place pour la protéger.
Pratique encourageante : la loi espagnole (en espagnol) crée un poste de « procureur général en charge des affaires de violence contre les femmes », qui est chargé de superviser, coordonner et relater tous les aspects abordés et les poursuites engagées devant les tribunaux en charge de la violence contre les femmes (art. 70). La loi fait aussi obligation au parquet d’informer la plaignante/survivante de la libération de son agresseur et, lorsqu’il abandonne les poursuites dans une affaire, d’en expliquer les raisons à la plaignante/survivante.

Règles allant dans le sens de poursuites

La loi doit contenir des dispositions allant dans le sens de poursuites dès lors qu’il existe une raison suffisante de penser que des violences ont été commises. Ce type de dispositions permet de garantir que ces violences sont prises au sérieux par le parquet tout en réservant à la plaignante/survivante une certaine latitude quant à la décision. Voir le Manuel ONU, 3.8.3.

Poursuites en l’absence de la victime

La loi doit prévoir la possibilité d’engager des poursuites, le cas échéant, même si la plaignante/survivante ne peut pas ou ne souhaite pas témoigner. Cette disposition garantit la sécurité de la plaignante/survivante tout en lui offrant le soutien du système judiciaire. Voir le Manuel ONU, 3.9.5. La loi doit également imposer au parquet d’examiner toutes les preuves disponibles susceptibles de soutenir ou de corroborer les déclarations de la plaignante/survivante, notamment les preuves d’antécédents de violence.