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Principe de l’arrestation pour raison suffisante

Le législateur doit envisager d’inscrire dans la loi le principe de l’arrestation pour raison suffisante, qui permet aux policiers d’arrêter et d’incarcérer un contrevenant dès lors qu’ils ont une raison suffisante de croire qu’une infraction a été commise, même s’ils n’en ont pas été témoins. Voir la loi du Minnesota, § 518B.01, 14(d)(2)(e) (en anglais) et la loi de Caroline du Sud, art. 16-25-70(A) (en anglais).

Voir aussi: Réforme des forces de l’ordre (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights.