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Droit de visite

La loi doit établir qu’un droit de visite ne peut être accordé à un parent qui s’est rendu coupable de violence familiale que si le tribunal estime que des dispositions suffisantes peuvent être prises pour la sécurité de l’enfant et du parent victime de violences. Elle doit offrir les possibilités suivantes pour assurer la sécurité de l’enfant et du parent victime dans les affaires de violence familiale :

  • le tribunal peut ordonner que la remise de l’enfant se fasse dans un environnement protégé ;
  • il peut ordonner que la visite se déroule sous la surveillance d’une tierce personne ou d’une institution ;
  • il peut enjoindre l’auteur de violences de payer les frais de visite sous surveillance ;
  • il peut interdire à l’auteur de violences de se trouver en possession d’alcool ou de substances contrôlées pendant la visite et pendant les 24 heures qui précèdent ;
  • il peut interdire les visites comprenant une nuit ;
  • il peut contraindre l’auteur de violences à signer un engagement garantissant la sécurité de l’enfant et son retour à la fin de la visite ;
  • le tribunal peut imposer toute autre condition jugée nécessaire pour la sécurité de l’enfant, de la plaignante/survivante ou d’autres membres de la famille.

(Voir le Code type des États-Unis (en anglais), art. 405.)