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Lieu de résidence de l’enfant

La loi doit préciser que, dans toutes les affaires où il a eu des violences conjugales ou familiales entre les parents, il existe une présomption simple selon laquelle il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant de résider avec le parent qui n’a pas commis les violences, dans le lieu choisi par ce parent. Cette présomption doit aussi être valable pour les affaires qui ont trait à des ordonnances de protection, à la délinquance juvénile et à la protection de l’enfance.

Voir le Code type des États-Unis (en anglais), art. 403.

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