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Droit de garde

La loi doit préciser que, dans toutes les affaires de violence entre les parents, il existe une présomption simple selon laquelle il est néfaste pour l’enfant et il n’est pas dans son intérêt supérieur d’être confié à la garde exclusive de l’auteur des violences ni placé sous sa garde ou son autorité parentale partagées. Cette présomption doit aussi être valable dans les affaires ayant trait à des ordonnances de protection, à la délinquance juvénile et à la protection de l’enfance.

  • La loi doit exiger du tribunal qu’il accorde la priorité à la sécurité et au bien-être de l’enfant et du parent victime de violence familiale.
  • Elle doit aussi lui demander de tenir compte des antécédents de l’auteur des faits en matière de violence physique ou psychologique à l’encontre de membres de sa famille ou des craintes raisonnables de ces derniers dans ce domaine.
  • La loi doit également préciser que l’absence d’un parent à l’audience ou son déménagement à cause de la violence familiale sont des facteurs qui ne doivent pas porter préjudice au parent absent lorsqu’il s’agit de déterminer les droits de garde ou de visite.

Voir le Code type des États-Unis de 1994 (en anglais), art. 401 et 402.

Par exemple, la Loi de modification du droit de garde (1995) néo-zélandaise contient une présomption contre l’octroi de la garde d’un enfant ou d’un droit de visite sans surveillance à une partie qui a usé de violences à l’égard d’un enfant ou de l’autre partie si le tribunal n’a pas la certitude que l’enfant ne sera pas maltraité. L’existence d’une ordonnance de protection rendue aux termes de la Loi néo-zélandaise de 1995 sur la violence familiale (en anglais) déclenche automatiquement cette présomption. Voir : Un problème à ne pas sous-estimer : analyse de cas sur la question de la garde des enfants et des contacts avec les enfants dans les affaires de violence conjugale (2005, en anglais).

 

 

ÉTUDE DE CAS : Projet sur les témoignages de mères battues : analyse fondée sur les droits humains de la question de la garde des enfants et de la violence familiale (en anglais)

Dans une étude de 2003, la Coalition d’Arizona contre la violence familiale (en anglais) a constaté que le fait qu’un homme ait maltraité sa partenaire ou ses enfants ne l’empêchait pas d’obtenir, dans la plupart des cas, la garde exclusive ou la garde partagée des enfants ; l’argument qui pesait le plus dans les décisions était semble-t-il le niveau de revenu – généralement très favorable aux pères. L’existence d’une ordonnance de protection n’influençait nullement la décision finale, et les tribunaux ignoraient les preuves circonstanciées faisant état de violences familiales, bien que le droit de l’État les oblige à en tenir compte. Selon cette étude, la totalité des victimes avaient dû participer à une médiation face à face avec l’auteur des violences. Les chercheurs ont constaté que, pour un grand nombre de juges, la violence familiale n’était pas un problème puisque les parties étaient séparées ; beaucoup de droits de visite sans surveillance avaient été accordés. Une majorité de femmes a aussi déploré la condescendance des agents de l’État, l’absence de réelles possibilités d’exposer leur cas, et l’utilisation abusive des procédures judiciaires par l’homme violent.

L’étude a constaté des violations généralisées des lois de l’État, des garanties constitutionnelles d’une procédure régulière et de l’égalité de protection, ainsi que du droit international relatif aux droits humains. Ses auteurs ont formulé plusieurs recommandations, telles que : la formation permanente des juges et du personnel judiciaire afin de les sensibiliser aux mécanismes de la violence familiale et de la maltraitance infantile, y compris de la violence après une séparation ; l’obligation pour les juges de présenter par écrit une appréciation détaillée des faits et des éléments de droit dans leurs décisions relatives au droit de garde ; l’interdiction d’obliger la victime à rencontrer l’auteur de violences face à face ; la nécessité d’imposer des visites sous surveillance dans les affaires de violence ; la suppression des délais actuellement imposés pour les audiences relatives au droit de garde en cas de différend ; l’application de sanctions contre les parties qui utilisent les procédures judiciaires de manière abusive ; et la réforme de la procédure de plainte contre les juges et les évaluateurs chargés d’attribuer le droit de garde.