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Procès civils pour demander des dommages et intérêts

  • Elle doit aussi lui permettre d’intenter un procès civil contre des personnes ou des entités gouvernementales qui n’ont pas fait le nécessaire pour empêcher ou punir les actes de violence familiale ou pour enquêter à leur sujet. Voir : Gonzales c. États-Unis (en anglais) et le Manuel ONU, 3.12.2.

 

Dans l’affaire Gonzales c. États-Unis (2007, en anglais), la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) a déclaré l’affaire recevable pour un examen sur le fond au motif que la plaignante avait épuisé toutes les voies de recours du droit américain et que la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme exige des États-Unis qu’ils protègent les victimes de violence familiale des actes commis dans la sphère privée. Le 22 octobre 2008, un an après cette décision (en anglais), une audience sur le fond s’est tenue à Washington, DC. À ce jour, aucune décision n’a encore été rendue sur cette question.