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Dispositions relatives à la garde des enfants dans les ordonnances de protection

  • La loi doit contenir une disposition accordant la garde provisoire des enfants mineurs au parent non violent. Par exemple, la loi bulgare (en anglais) autorise le tribunal à :

confier provisoirement la garde de l’enfant au parent victime ou au parent qui n’a pas commis l’acte violent dont il est question, selon des conditions et pour une durée déterminées par le tribunal, à condition que ce ne soit pas contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant (ch. 1, S. 5 (1) 4).

Par exemple, la loi sierra-léonaise (en anglais) dispose qu’une ordonnance de protection peut contenir :

(f)     une disposition provisoire

(i)                 interdisant tout contact entre le défendeur et les enfants de la requérante ;

(ii)               précisant que les contacts entre le défendeur et les enfants de la requérante doivent avoir lieu uniquement en présence et sous la surveillance d’un travailleur social ou d’un membre de la famille désigné par le tribunal à cet effet ;

(iii)             autorisant ces contacts uniquement sous certaines conditions destinées à garantir la sécurité de la requérante, de ses enfants et de tout autre membre de sa famille ;

si le tribunal est convaincu que c’est raisonnablement nécessaire pour la sécurité des enfants en question

  (titre III, 15 (f)).

Voir aussi la loi namibienne (en anglais).

En Inde, le magistrat peut accorder provisoirement la garde au parent non violent et interdire les visites s’il estime que celles-ci risquent d’être préjudiciables à l’intérêt de l’enfant. Voir la loi indienne (en anglais), art. 21.

Il est préférable que le législateur adopte une loi spécifique sur la maltraitance infantile plutôt que d’essayer de traiter cette question dans le cadre de la législation sur la violence conjugale. Voir le Rapport de la réunion du groupe intergouvernemental d’experts chargé d’examiner et d’actualiser les Stratégies et mesures concrètes types relatives à l’élimination de la violence contre les femmes dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale, Bangkok, 23-25 mars 2009, II. 14 (d).