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Autres dispositions essentielles dans une loi sur les ordonnances de protection après audience

  • La loi doit interdire aux agents de contraindre une plaignante/survivante à quitter son domicile contre son gré.
  • Elle ne doit pas autoriser les ordonnances de protection mutuelles. En effet, ce type d’ordonnance implique que les deux parties sont responsables de la violence et les rend toutes deux responsables des éventuelles violations de l’ordonnance. Les avocats ont constaté que, souvent, les policiers confrontés à une ordonnance de protection mutuelle ne cherchaient pas à déterminer qui avait agressé l’autre en premier et, en conséquence, soit n’appliquaient pas l’ordonnance, soit procédaient à l’arrestation des deux parties. En outre, l’application d’une telle ordonnance contre une plaignante/survivante est souvent lourde de conséquences : celle-ci peut perdre la garde de ses enfants ou son emploi, ou être expulsée par son propriétaire. Voir :
    le Manuel pour mettre fin à la violence contre les femmes (en anglais), ch. 3, StopVAW, The Advocates for Human Rights ;

la section ci-dessous sur l’agresseur principal ;

      le Manuel ONU, 3.10.8.1 ; et le Code type des États-Unis (en anglais), art. 310.

  • La loi ne doit pas permettre aux autorités d’invoquer le « comportement provocant » de la plaignante/survivante. (Voir le Manuel ONU, 3.10.8.1.)
  • Les ordonnances de protection doivent être efficaces et exécutoires dans tout le pays.

 

Pratique encourageante : la loi philippine (en anglais) dispose que les ordonnances de protection sont exécutoires sur l’ensemble du territoire national.

Les ordonnances de protection doivent être inscrites dans un registre national afin que les policiers et les responsables de l’application des lois puissent déterminer rapidement et efficacement leur existence. Voir le Rapport de la réunion du groupe intergouvernemental d’experts chargé d’examiner et d’actualiser les Stratégies et mesures concrètes types relatives à l’élimination de la violence contre les femmes dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale, Bangkok, 23-25 mars 2009, Annexe I, IV, 16 (h).

  • La loi ne doit contenir aucune allusion à un traitement obligatoire en vue d’aider la plaignante/survivante à se réadapter. Elle doit plutôt proposer des services d’aide psychologique aux plaignantes/survivantes qui estiment en avoir besoin. Beaucoup de victimes de violence familiale n’ont pas besoin d’une aide psychiatrique ni de services de réadaptation, à l’exception de services d’aide à l’emploi. Les services de réadaptation proposés ne doivent être activés que sur demande de la victime. Ils ne doivent jamais être obligatoires ni imposés aux victimes par les organismes gouvernementaux ou les autorités.
  • La loi doit donner à la plaignante/survivante la possibilité de demander une ordonnance de protection sans l’assistance d’un avocat.