QUITTER LE SITE

Durée des ordonnances de protection

La loi doit préciser que les ordonnances de protection peuvent rester en vigueur au minimum un an.

Idéalement, une ordonnance de protection devrait être permanente et ne prendre fin que si le tribunal constate, sur la base de preuves convaincantes, que la plaignante/survivante ne court plus aucun danger. Ainsi, la plaignante/survivante n’a pas à se présenter régulièrement au tribunal, voire à être confrontée à l’homme qui l’a maltraitée. La loi doit préciser que seul un tribunal peut mettre un terme à une ordonnance de protection.

Aux États-Unis, la loi du Minnesota (en anglais) prévoit que les ordonnances de protection peuvent être prolongées pour une durée allant jusqu’à 50 ans sous certaines conditions :

L’aide accordée aux termes d’une ordonnance de protection peut être valable pour une durée allant jusqu’à 50 ans, si le tribunal constate : 1) que le défendeur a déjà violé une précédente ordonnance de protection ou une ordonnance toujours en vigueur à au moins deux reprises ; ou 2) que la requérante a déjà bénéficié d’au moins deux ordonnances de protection contre le même défendeur. Alinéa 6a (b).

Pratique encourageante: la loi indienne dispose qu’une ordonnance de protection reste en vigueur tant que la plaignante/survivante ne demande pas son arrêt, ou tant que le magistrat, sur demande de la plaignante/survivante ou du défendeur, ne constate pas un changement de situation nécessitant une correction, une modification ou une révocation de l’ordonnance de protection (ch. IV, 25).