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Les ordonnances de protection après audience

La loi doit prévoir la possibilité de rendre une ordonnance de protection indépendamment de toute autre procédure judiciaire. Ce type d’ordonnance ressemble beaucoup à l’ordonnance d’urgence ou à l’ordonnance temporaire de protection, mais elle doit être rendue après une audience en bonne et due forme et offrir une protection et une aide sur une plus longue période. Dans les deux cas, les principaux objectifs restent de protéger la victime et d’obliger l’auteur des faits à rendre des comptes. La loi sur les ordonnances de protection doit contenir les dispositions suivantes :

  • la plaignante/survivante – ou son tuteur si elle est mineure ou incapable – doit avoir le droit de demander une ordonnance de protection. Si des dispositions législatives permettent à des membres de la famille, aux responsables de l’application des lois ou à d’autres professionnels concernés, comme les membres des services sociaux, de déposer la demande au nom d’une plaignante/survivante dotée de sa pleine capacité, la loi doit prévoir l’obligation de consulter celle-ci. Voir la loi sud-africaine (en anglais), 4 ; la loi philippine (en anglais) ; et le Manuel ONU, 3.10.6. La loi doit aussi veiller à ce que le souhait de la plaignante/survivante soit le facteur déterminant pour décider qui va demander une ordonnance de protection. En effet, les plaignantes/survivantes sont souvent les plus à même d’estimer le danger qu’elles courent et qui peut se trouver aggravé si elles demandent une ordonnance de protection.
  • Le témoignage de la plaignante/survivante, devant le tribunal ou sous la forme d’une déclaration sous serment, doit être suffisant pour déclencher la délivrance d’une ordonnance de protection. Aucun autre élément de preuve ou rapport (de police, médical, etc.) ne doit être exigé. Voir le Manuel ONU, 3.10.7, et la loi bulgare (en anglais), ch. 1, S.13 (3).
  • La loi doit prévoir un délai rapide pour la tenue des audiences sur les ordonnances de protection. Par exemple, la loi philippine (en anglais) prévoit des audiences prioritaires dans ce domaine (art. 20).
  • La loi doit également préciser que toute violation d’une ordonnance de protection, d’urgence ou ordinaire, est une infraction pénale. Voir le Manuel ONU, 3.10.9, et la loi géorgienne (en anglais), art. 10.

 

Pratique encourageante : la loi espagnole (en espagnol), aux termes de laquelle toute violation d’une ordonnance de protection déclenche une audience complète sur le renforcement des mesures de protection de la plaignante/survivante.

 

 

Pratique encourageante: la loi sud-africaine (en anglais), qui dispose que les magistrats du parquet ne peuvent pas refuser d’engager des poursuites pour violation d’une ordonnance de protection, ni abandonner de telles poursuites, sans l’autorisation d’un directeur du ministère public [art. 18 (1)).

 

 

 

Pratique encourageante: la Loi du Royaume-Uni sur la protection contre le harcèlement (1997) (en anglais), qui permet au tribunal de rendre une injonction de protection à l’encontre d’un défendeur même si celui-ci a été acquitté d’une infraction pénale, afin d’offrir une protection à la survivante. Cela permet d’utiliser devant un tribunal pénal des éléments de preuve qui, aux termes du droit britannique, n’auraient normalement été recevables que devant un tribunal civil. La protection des plaignantes/survivantes s’en trouve ainsi renforcée (art. 5). Voir : Combattre la violence à l’égard des femmes. Étude du bilan des mesures et actions prises pour combattre la violence à l’égard des femmes dans les États membres du Conseil de l’Europe (2006).

 

La loi doit prévoir un durcissement des peines en cas de violations répétées d’une ordonnance de protection. Voir la loi sierra-léonaise, titre III, 19