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Les ordonnances de protection

De nombreux États ont prévu dans leur droit pénal et civil la possibilité de rendre des ordonnances de protection pour les plaignantes/survivantes d’actes de violence familiale. Dans le système pénal, une ordonnance de protection, ou injonction d’éloignement, peut être décidée dans le cadre d’une procédure pénale lorsqu’un auteur de violence est accusé d’une infraction pénale. (Voir par exemple la Loi du Minnesota, États-Unis, sur la violence familiale § 518B.01 (22) (1979, en anglais).)

Les ordonnances civiles de protection peuvent prendre la forme d’ordonnances d’urgence ou d’ordonnances sur requête (décision provisoire prise sans en référer à la partie adverse), valables pour un temps limité, ou d’ordonnances de protection pour une durée plus longue sur demande de la plaignante/survivante. Ces ordonnances de longue durée peuvent nécessiter une audience approfondie devant un juge en présence de la partie adverse. Adoptée il y a plus de 30 ans, la Loi du Minnesota sur la violence familiale, § 518B.01 (4) (1979, en anglais) a été l’une des premières lois au monde sur les ordonnances de protection. Cette forme de recours s’est avéré être l’une des plus efficaces dans les affaires de violence familiale. Voir : Les ordonnances de protection (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights.

 

Pratique encourageante: la Loi autrichienne de 1996 sur la protection contre la violence familiale (en anglais, entrée en vigueur en 1997), autorise la police à expulser un auteur de violence du domicile familial sans délai et à lui interdire l’accès à ce domicile si les autres occupants le demandent. Les policiers peuvent aussi prendre de telles mesures lorsqu’une plaignante/survivante se tourne vers eux après des violences ou des menaces de violence. Évaluée en 2002, cette loi a été considérée comme une bonne pratique et un exemple prometteur de loi sur les ordonnances de protection dans le rapport du Secrétaire général des Nations Unies intitulé Étude approfondie de toutes les formes de violence à l’égard des femmes (2006). Selon la Base de données du Secrétaire général des Nations Unies sur la violence contre les femmes, la loi autrichienne est un exemple prometteur de loi permettant de rendre des ordonnances de protection, ou des injonctions d’éloignement. Les ordonnances de protection permettent de protéger les femmes du risque immédiat de violence en empêchant l’auteur des violences d’entrer en contact avec la victime/survivante pendant un certain temps ou en l’expulsant du domicile familial. Toujours selon la base de données de l’ONU, l’exemple de la loi autrichienne a été suivi par d’autres pays d’Europe, dont l’Allemagne.

 

ÉTUDE DE CAS : les ordonnances de protection sont-elles efficaces et rentables ?

 

Contexte

En septembre 2009, dans un rapport (en anglais) intitulé « Étude sur les ordonnances de protection au Kentucky : analyse sous plusieurs perspectives, en zone rurale et urbaine, du coût des ordonnances de protection, des conséquences de leurs violations et des réponses à ces violations », le ministère de la Justice des États-Unis (site en anglais) s’est interrogé sur l’efficacité des ordonnances de protection civiles pour les victimes de violence, ainsi que sur la rentabilité de ces ordonnances par rapport au coût de leur obtention et de leur application. Cette étude a été réalisée dans l’État du Kentucky, dont la loi permet de rendre des ordonnances de protection contre tout membre de la famille, y compris un conjoint ou un ex-conjoint, même si les parties ne sont pas mariées (il suffit qu’elles vivent ou aient vécu ensemble ou aient un enfant commun). Loi du Kentucky, 403.720 (en anglais)

 

Conclusions

Cette étude a conclu que les ordonnances de protection étaient efficaces pour réduire la violence. Même dans les cas où les ordonnances de protection avaient été violées, la gravité des violences et la peur de subir de nouvelles violences avaient été considérablement réduites pendant la période de suivi. La majorité des victimes avait jugé l’ordonnance efficace ; à la fin de la période de suivi, seules 4,3 % d’entre elles avaient renoncé à la faire appliquer.

L’étude a aussi conclu que le coût des ordonnances de protection pour la société était très faible (environ 354 dollars) par rapport aux multiples coûts engendrés par la violence familiale (17 500 dollars pour les six mois de violence précédant une ordonnance de protection, et 13 000 dollars pour les six mois suivant une telle ordonnance). Selon l’étude, les ordonnances de protection ont fait économiser à l’État du Kentucky la somme de 85 millions de dollars en un an. En conclusion, les ordonnances de protection sont peu coûteuses mais très bénéfiques pour les victimes et la société.

 

Méthodologie

Les auteurs de cette étude, qui est la plus exhaustive jamais réalisée aux États-Unis, ont interrogé plus de 200 femmes en zone rurale et urbaine. Ils ont ensuite analysé leurs réponses au moment de la demande d’ordonnance de protection, trois mois après la délivrance de l’ordonnance et six mois après. Ils ont aussi demandé leur avis à des « informateurs clés » comme des membres de l’administration judiciaire ou des représentants des services d’aide aux victimes. Par ailleurs, ils ont étudié les raisons pour lesquelles les victimes avaient décidé ou non de signaler les éventuelles violations, et ils ont calculé le coût des ordonnances de protection pour les victimes et le coût de la violence familiale pour la société.

Pour déterminer si les ordonnances de protection étaient un moyen rentable de combattre la violence familiale, les auteurs de l’étude ont calculé le coût de cette violence avant et après une ordonnance de protection. Les victimes ont été interrogées sur les services dont elles avaient bénéficié en lien avec la violence familiale. Les différents coûts ont été mesurés, notamment les visites aux urgences, les séjours en centre d’accueil, les services juridiques et les frais d’incarcération. Les victimes ont aussi été interrogées sur le temps qu’elles avaient perdu pour leur travail ou leurs responsabilités familiales. La valeur des biens perdus ou endommagés a également été prise en compte. Enfin, les victimes ont été invitées à faire état des épisodes de stress important, d’anxiété ou de dépression qu’elles avaient vécus à cause des violences avant et après l’ordonnance de protection.

Les auteurs se sont aussi penchés sur d’autres questions, comme les réponses apportées par le système judiciaire en zone rurale et urbaine, ainsi que l’accroissement des coûts pour les victimes et la société dans les cas de traque. Le rapport complet de cette étude est disponible ici (en anglais).

 

Autres conclusions

Le rapport a conclu qu’il était très difficile pour les femmes d’obtenir et de faire appliquer une ordonnance de protection. Parmi les obstacles auxquelles elles se heurtent, on peut citer le flou sur la procédure, un personnel judiciaire peu aimable ou décourageant, la nécessité de s’absenter de son travail ou de faire garder ses enfants et des juges pressés et peu à l’écoute. En conclusion, «… il faut beaucoup de courage et de persévérance pour obtenir une ordonnance de protection et la faire appliquer… » (p. 6).

La moitié des femmes interrogées n’ont signalé aucune violation de l’ordonnance de protection pendant la période de suivi de six mois. L’efficacité des ordonnances a aussi été mesurée à partir de la gravité des violences avant et après, du nombre de victimes craignant de subir de nouvelles violences avant et après, et de la perception de l’efficacité par les victimes elles-mêmes. Les femmes ont aussi été interrogées sur les raisons pour lesquelles elles avaient décidé ou non de signaler telle ou telle violation de l’ordonnance.

L’étude a montré que les victimes avaient signalé 51 % des violations d’ordonnances de protection. La principale raison pour laquelle les femmes n’avaient pas signalé certaines violations était leur manque de confiance dans la capacité du système judiciaire à y apporter une réponse satisfaisante, soit parce qu’elles n’avaient pas reçu d’aide auparavant, soit que la violation ne semblait pas grave, soit encore qu’elles n’avaient pas de preuve ou craignaient d’être, d’une façon ou d’une autre, rendues responsables de la violation. L’étude a conclu : «… les femmes semblent analyser le rapport coût-bénéfice avant de décider de dénoncer ou non une violation ; elles comparent la gravité de la violation à la probabilité d’obtenir quelque chose du système judiciaire. Elles semblent aussi évaluer le risque de représailles […] Certaines femmes ont également indiqué n’avoir pas signalé les violations parce qu’elles ne souhaitaient pas causer de tort à l’auteur de ces violations ou qu’elles ne voulaient pas que leurs enfants voient leur père en difficulté. »

Lorsqu’on leur a demandé pourquoi, à leur avis, l’auteur des violences n’avait pas bafoué l’ordonnance de protection, la majorité des victimes ont répondu que c’était par crainte d’être emprisonné (p. 116).

 

Recommandations

Le rapport contient un certain nombre de recommandations sur : l’amélioration de l’accès aux ordonnances de protection ; les lacunes à combler en matière de sécurité des victimes et d’obligation de rendre des comptes pour les auteurs ; la formation du personnel chargé de l’application des lois ; l’amélioration de la mise en application des ordonnances ; et la nécessité de répondre plus efficacement aux affaires de violence familiale dans lesquelles la femme est victime de traque.