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Les Dispositions Législatives Essentielles en Matière de Violence Familiale

Les points ci-après doivent constituer les éléments de base inhérents à toute loi sur la violence familial:

  • la criminalisation des actes de violence familiale;
  • des moyens de recours civils exhaustifs permettant de prendre des ordonnances de protection, y compris des ordonnances d’urgence et des ordonnances sur requête;
  • l’interdiction pour les auteurs de violences de posséder une arme à feu;
  • la possibilité pour les tribunaux, dans le cadre des ordonnances de protection, d’accorder au moins temporairement la garde des enfants et une aide au parent non violent, et de rendre des ordonnances de protection spécifiques concernant les enfants;
  • la description des droits des plaignantes/survivantes et des services qui sont à leur disposition;
  • des dispositions sur l’application de la loi, notamment en ce qui concerne la formation des professionnels, le suivi et l’évaluation de la loi et le financement de sa mise en œuvre;
  • une disposition érigeant en infraction pénale toute violation d’une ordonnance de protection et faisant référence à toutes les dispositions pertinentes du droit pénal, comme l’imposition de peines en fonction du degré de gravité de l’infraction;
  • des peines renforcées en cas de violations multiples de l’ordonnance de protection;
  • des peines renforcées pour les autres infractions pénales liées à la violence familiale;
  • la création d’une équipe spéciale interinstitutions visant à garantir une action communautaire coordonnée en réponse à la violence familiale.

Voir : La rédaction de lois sur la violence domestique (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights.