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Autres questions juridiques dans les affaires d’agression sexuelle

 Application de la législation

  • La loi doit incorporer toutes les dispositions nécessaires à la pleine application des textes législatifs sur les agressions sexuelles, notamment concernant l’élaboration des protocoles, règlements et formulaires standardisés nécessaires à cette fin. Il doit être précisé que la rédaction de ces instruments doit intervenir dans un nombre de mois limité après l’entrée en vigueur d’une loi, et un délai maximum doit être fixé entre l’adoption d’une loi sur les agressions sexuelles et son entrée en vigueur. Voir : Manuel ONU, 3.2.6 et 3.2.7.
  • La loi doit prévoir des financements complets et durables pour l’application de la législation. Elle doit disposer qu’une institution particulière est chargée de surveiller l’application de la législation sur les agressions sexuelles, et que des données doivent être régulièrement recueillies sur les violences sexuelles. Voir : Manuel ONU, 3.3.1 et 3.3.2.

 

La Loi relative aux délits sexuels (2006) du Kenya (en anglais) comprend la disposition suivante :

« Le ministre a) élabore un schéma-cadre national destiné à guider la mise en œuvre et l’administration de la présente loi afin d’assurer le traitement acceptable et uniforme de tous les délits à caractère sexuel, y compris le traitement et la prise en charge des victimes de délits sexuels ; b) réexamine le schéma-cadre au moins une fois tous les cinq ans ; et c) si nécessaire, modifie le schéma-cadre » (art. 46).

Pour des dispositions détaillées sur l’application de la législation, voir Funding Implementation dans la section Implementing Laws on Violence Against Women and Girls du présent module de connaissances.

Prévention des agressions sexuelles

La loi doit incorporer des dispositions détaillées visant à prévenir les agressions sexuelles, notamment concernant l’information du public sur les droits fondamentaux des femmes et des filles et sur la législation en vigueur et les sanctions prévues. Pour des exemples détaillés de campagnes nationales de prévention des agressions sexuelles, voir Public Awareness and Education, Sexual Assault dans la section Implementing Laws on Violence Against Women and Girls du présent module de connaissances.

La loi doit prévoir tous les financements nécessaires à la mise en œuvre des dispositions sur la prévention des agressions sexuelles.

Sanctions pour non-respect

La loi doit prévoir des sanctions effectives à l’encontre de toutes les autorités qui ne respectent pas les dispositions prévues. Voir : Manuel ONU, 3.2.8.

Compétence extraterritoriale

La loi doit disposer que les individus qui commettent une agression sexuelle en dehors de l’État doivent être jugés par les juridictions nationales s’ils sont citoyens ou résidents de cet État ou si l’agression sexuelle a été commise sur un citoyen ou un résident de cet État.

La loi doit garantir que les membres des forces armées d’un État, où qu’elles soient stationnées, et les membres des forces de maintien de la paix des Nations Unies, aient à répondre de leurs actes. Voir : Rapport de la réunion du groupe intergouvernemental d’experts chargé d’examiner et d’actualiser les Stratégies et mesures concrètes types relatives à l’élimination de la violence contre les femmes dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale, 25 (e).

Des membres des forces de maintien de la paix des Nations Unies ont déjà été impliqués dans des affaires d’agression, d’abus et d’exploitation à caractère sexuel, souvent en toute impunité. Les responsables des Nations Unies et les pays d’origine des auteurs de ces violences doivent travailler de concert pour que ces délits soient punis. Voir : Centre d’actualités de l’ONU, « Les Casques bleus coupables d’abus sexuels sont sanctionnés », 5 novembre 2009.

Les Nations Unies ont publié récemment un code de conduite pour les forces de police opérant sous le drapeau de l’ONU. Voir : Principes fondamentaux de la justice pénale à l’intention de la police des Nations Unies (en anglais), 2009.

 

Actions civiles

La loi doit permettre que des actions civiles soient intentées à l’encontre des auteurs de violences. Il convient d’abroger toute disposition empêchant les femmes d’engager des poursuites civiles contre leur époux ou un membre de leur famille ayant perpétré le délit, ou exigeant l’accord du mari ou d’un membre de la famille pour que les poursuites civiles soient engagées. Voir : Manuel ONU, 3.12.2.

La loi doit permettre aux victimes/plaignants et aux familles des victimes décédées de se porter partie civile contre des parties publiques ou privées qui n’auraient pas exercé la diligence voulue pour prévenir des violences sexuelles, enquêter sur ces actes ou en punir les auteurs. Les victimes/plaignants et les familles des victimes décédées doivent, aux termes de la loi, pouvoir se porter partie civile en invoquant des lois sur la lutte contre la discrimination, des dispositions relatives aux droits de l’homme ou des lois sur les droits civiques. Voir : Manuel ONU, 3.12.2.

 

ÉTUDE DE CAS : la Cour interaméricaine des droits de l’homme reproche au gouvernement mexicain son inaction dans les affaires de fémicide

Dans l’affaire González et autres (« Campo Algodonero ») c. Mexique (en espagnol), jugée en décembre 2009, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a estimé que le gouvernement mexicain n’avait pas fait respecter les droits fondamentaux de ses citoyens aux termes de la Convention américaine relative aux droits de l’homme et de la Convention de Belém do Pará, car il n’avait pas diligenté d’enquête sur le décès de trois femmes à Ciudad Juarez, qui a été le siège de très nombreuses affaires non résolues de violences sexuelles et de fémicides depuis 1993. C’est la première fois qu’une juridiction internationale reproche au Mexique son inaction dans le décès de centaines de femmes à Ciudad Juarez. La Cour a considéré que le Mexique avait obligation de légiférer et d’agir avec la diligence voulue pour prévenir les violences à l’égard des femmes, enquêter sur ces actes et en punir les auteurs. Elle a jugé que le Mexique violait les droits fondamentaux des familles des victimes en ne leur garantissant pas un accès à la justice.

La Cour a statué que le gouvernement mexicain devait prendre différentes mesures de réparation, notamment verser plus de 200 000 dollars à chacune des familles des trois femmes, s’employer à rechercher les auteurs du fémicide et créer un monument à la mémoire des centaines de victimes assassinées.

Les estimations du nombre de femmes tuées depuis le début du fémicide en 1993 varient entre 350 et près de 1 000. La plupart des victimes sont des femmes jeunes travaillant dans les maquiladoras, des usines de montage situées à la frontière avec les États-Unis. La majorité vivaient à Ciudad Juarez ou dans les environs et venaient de foyers ouvriers ou de la classe moyenne.

Des groupes de militants de Ciudad Juarez réclament depuis longtemps justice pour les meurtres perpétrés. Malgré la création d’un laboratoire médicolégal, les déclarations sur la volonté de résoudre les affaires et la nomination d’un procureur spécialement chargé du dossier, seul un petit nombre de meurtres ont été résolus, et 18 femmes ont disparu au cours de la seule année 2009.

Voir : « Le Mexique condamné pour déni de droits dans les assassinats de femmes à Juarez » (en anglais), The Los Angeles Times, 11 décembre 2009 ; « Meurtres en série au Mexique : défaut d’enquête de l’État » (en anglais), The New York Times, 10 décembre 2009 ; et De Cicco, “Mexico-Ciudad Juarez - Disappearances & Murders of Mexican Women Finally Steps Towards Justice - Inter-American Human Rights Court Judgment” (« Disparitions et meurtres de Mexicaines à Ciudad Juarez – Enfin une avancée sur le front de la justice à la Cour interaméricaine des droits de l’homme »), 12 décembre 2009

 

Discrimination en matière d’assurance

Il doit être interdit aux termes de la loi de résilier une police d’assurance ou de refuser de délivrer ce type de contrat aux centres d’accueil, aux foyers, aux centres de conseil et aux autres organismes apportant une assistance aux victimes, en fonction de la catégorie des clients pris en charge. La loi doit interdire aux compagnies d’assurance de traiter de manière discriminatoire les victimes d’une agression, de harcèlement ou de traque à caractère sexuel sur le plan de l’assurance santé, invalidité, décès et de l’assurance des biens.

Voir : Guide de recommandations en vue de mettre fin à la violence contre les femmes (en anglais), ch. 3.

Droit d’asile

La loi doit disposer qu’une agression sexuelle sur une femme vulnérable peut constituer une persécution aux fins du droit d’asile, et que les victimes de ce type de violence peuvent former un « groupe social particulier » aux fins du droit d’asile. Voir : Manuel ONU, 3.14.

 

Conditions d’immigration indépendantes et favorables pour les victimes d’une agression sexuelle

La loi doit disposer que les victimes d’une agression sexuelle ne peuvent pas être expulsées ou soumises à d’autres mesures répressives liées à leur situation au regard de la législation sur l’immigration lorsqu’elles signalent une agression sexuelle aux autorités. La loi doit permettre aux immigrants victimes de violence de demander le statut d’immigrant sans que leur agresseur y soit associé ou en soit informé. Voir : Manuel ONU, 3.7.1.

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