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Mécanismes non gouvernementaux

  • Les ONG du monde entier ont élaboré des dispositifs de suivi des divers aspects de la violence à l’égard des femmes et des filles.
  •  Un récent rapport de suivi, Violence domestique au Brésil : Examen des obstacles à la promotion de la réforme législative et de ses approches (2010) (en anglais) citait l’importante contribution d’un rapport fantôme adressé par la société civile au CEDAW. Il y était noté qu’en 2007, seules 10 % des municipalités brésiliennes disposaient de postes de police spéciaux pour femmes et que le manque de financements et de formation des policiers avaient limité la capacité de ces postes spéciaux à enquêter sur les crimes de violence contre les femmes. Voir : Brazil and Compliance with CEDAW (Le Brésil et le respect de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes) (2007).
  • En Serbie, les ONG ont mené des études indépendantes de suivi de la mise en œuvre des recommandations du CEDAW à la suite du Rapport initial de la Serbie au Comité, en 2007. Leur rapport intitulé Présentation sommaire des conclusions de l’analyse et recommandations (2009) (en anglais) demandait à l’État de recueillir des données sur les types de violence domestique et sur leur fréquence, ainsi que sur les auteurs et les victimes. En outre, les ONG demandaient à l’État d’organiser à l’intention des personnels des services publics une formation systématique sur la façon de traiter les survivantes, et de recueillir des données de suivi sur la façon dont les agents de l’État se conformaient aux enseignements acquis lors de cette formation.
  • Les ONG se sont penchées sur de nombreux aspects de la violence à l’égard des femmes et sur divers types de législations en la matière. Par exemple, en 2009, un rapport intitulé Asie : Attention aux failles : Analyse comparative de la réponse juridique des pays de l’ASEAN au tourisme sexuel visant les enfants (en anglais) a étudié l’application des traités internationaux et des lois en vigueur dans les pays membres de l’ASEAN (Association des pays de l’Asie du Sud-Est) (en anglais). Ce premier rapport comparatif des pays de la région sur le tourisme sexuel pédophile avait été commandité par les États de l’ASEAN, l’objectif étant de soutenir les ONG, les représentants des forces de l’ordre, les universitaires, les institutions internationales et les États intervenant dans la lutte contre ce phénomène.
  • Les rapports des ONG peuvent jouer un rôle essentiel dans l’évolution des politiques en matière de violence à l’égard des femmes et des filles et dans l’évolution des législations.

ÉTUDE DE CAS : L’analyse comparative de l’application des lois sur les MGF dans cinq pays européens par le Centre international de santé reproductive contribue à l’élaboration de directives au niveau national et au niveau international

En 2003-2004, le Centre international de santé reproductive a coordonné une étude de suivi sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des dispositions juridiques relatives aux mutilations génitales féminines (MGF) dans les pays européens afin de découvrir pourquoi, malgré l’existence de lois spécifiques, peu d’affaires sont portées devant les tribunaux européens.

L’étude est consacrée à la mise en œuvre des lois et sur les obstacles rencontrés en Belgique, en Suède, en Espagne, au Royaume-Uni et en France. L’évaluation porte sur les points suivants :

  • Existence de dispositions pénales sur les MGF,
  • Existence de la pratique des MGF dans les communautés locales,
  • Déclaration des cas de MGF,
  • Enquêtes sur les cas signalés,
  • Affaires de MGF portées devant les tribunaux.

Le travail de terrain portant sur l’analyse des documents et des études de cas a été réalisé par des partenaires locaux. Une analyse comparative des données issues des cinq pays a été entreprise. Voir : International Center for Reproductive Health (ICRH), Assessing the impact of existing legislation in Europe with regard to female genital mutilation (Évaluation de l’impact de la législation sur les MGF en vigueur en Europe) (2004).

Le projet de suivi a repéré les facteurs faisant obstacle à l’application des lois sur les MGF et permis d’émettre des recommandations pour améliorer celle-ci, notamment sur le renforcement de la formation des professionnels et de la coopération entre les secteurs. Il a également, chose importante, contribué à l’évolution des politiques en Belgique et dans l’Union européenne (Résolution A5-0285/2001, qui cite le travail de l’ICRH).

 

  • Selon ce rapport, cinq États reçoivent la meilleure note, un « A », (Californie, Illinois, Minnesota, New Hampshire et Oklahoma) et quatorze d’entre eux un « B ». L’un des facteurs pris en considération était la possibilité d’obtenir une ordonnance de protection ou d’éloignement. Seuls neufs États autorisent, sous certaines conditions, les mineurs à obtenir ces ordonnances sans permission d’un parent ou d’un tuteur. Dix États se sont vu attribuer une mauvaise note parce que les relations amoureuses occasionnelles n’entrent pas dans le cadre défini pour l’obtention d’une ordonnance de protection et que les mineurs ne peuvent obtenir une telle ordonnance. Dans ces conditions, selon Break the Cycle, il est très difficile pour les adolescentes victimes de violences domestiques d’obtenir l’aide dont elles auraient besoin.

ÉTUDE DE CAS : L’Afrique pour les droits des femmes :
Ratifier et respecter ! Cahier d’exigences

L’Afrique pour les droits des femmes : Ratifier et respecter ! Cahier d’exigences (2010) résume les textes statutaires, les lois coutumières, les traditions et les pratiques relatives aux droits fondamentaux des femmes dans plus de trente pays africains. Le rapport a été rédigé par des associations nationales de défense des droits de l’homme et de défense des femmes en Afrique, toutes partenaires de la Campagne « L’Afrique pour les droits des femmes - Ratifier et respecter ! » engagée par la Fédération Internationale des ligues des Droits de l’Homme (FIDH) en collaboration avec des organisations régionales.

Chacun des chapitres par pays commence par recenser les textes relatifs aux droits fondamentaux des femmes qui ont été ratifiés. Les évolutions positives récentes sont décrites en détail, ainsi que les lois et pratiques perpétuant la discrimination et la violence à l’égard des femmes et des filles. La violence, la discrimination au sein de la famille, comme les lois sur le mariage ou les pratiques concernant l’héritage, et d’autres obstacles à la justice, tels que le manque d’accès à l’éducation, à la santé, à l’emploi, à la participation à la vie politique et à la liberté de mouvement sont parmi les sujets mis en exergue.

Par exemple, dans le chapitre consacré au Cameroun, les auteurs notent que bien que le code civil ait fixé un âge minimum pour le mariage, les coutumes et traditions font que les mariages forcés d’enfants restent très répandus. Le chapitre consacré à la République démocratique du Congo prend bonne note de l’adoption de deux lois réprimant la violence sexuelle, mais précise que celle-ci est toujours pratiquée et demeure impunie, même dans les régions relativement stables. Le chapitre consacré au Niger décrit les effets cumulatifs des lois et des règles coutumières et religieuses discriminatoires. Dans chacun des chapitres, un certain nombre de recommandations sont formulées à l’adresse de l’État s’agissant de ces lois et pratiques discriminatoires. Enfin, le document appelle tous les États africains à « ratifier les instruments internationaux et régionaux de protection des droits des femmes, à abroger toutes les lois discriminatoires, à adopter des lois de protection des droits des femmes et à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre effective ». 

Cette description des lois et pratiques existantes, suivie d’un rappel des réalités du terrain, est un bon exemple d’étude de suivi et d’évaluation.